Translation for "agreement establishing" to french

Agreement establishing

• accord établissant
• établissement d'un accord

Translation examples

accord établissant

(ii) agreement establishing a mixed commission for border traffic (18 July 1970); and
ii) accord établissant une commission mixte pour le trafic transfrontalier (18 juillet 1970);

The Memorandum of Agreement establishing the partnership clearly set out the Philippines' obligations under the Covenant, in particular article 11.
Le Mémorandum d'accord établissant le partenariat énonce clairement les obligations des Philippines au titre du Pacte, et en particulier de l'article 11.

Agreement establishing the Fund for the Development of the Indigenous Peoples of Latin America and the Caribbean
10. Accord établissant le Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes

One example is the freight forwarding agreement established by UNICEF, which is now used by other agencies.
On peut citer à cet égard l'accord établi par l'UNICEF pour l'expédition du fret, qui est aujourd'hui utilisé par d'autres organismes et institutions.

On 3 January, LNTG and UNHCR concluded an agreement establishing the framework for the repatriation and reintegration of refugees.
Le 3 janvier, le Gouvernement national de transition du Libéria et le HCR ont conclu un accord établissant le cadre dans lequel se déroulera le rapatriement et la réinsertion des réfugiés.

The agreement establishing a repayment schedule and associated conditions are as outlined below:
L'accord établissant un plan d'amortissement, assorti de certaines conditions, fonctionne de la manière suivante :

Agreement Establishing the Free Trade Area between the Caribbean Community and the Dominican Republic
Accord établissant la zone de libre-échange entre la Communauté des Caraïbes et la République dominicaine

His delegation had made the requested material available, including the agreement establishing the Council.
La délégation turque a mis les documents demandés à leur disposition, y compris les accords établissant le Conseil.

établissement d'un accord

211. The Agreement established the minimum monthly wage for 1996 and extended the Christmas bonus entitlement to all wage earners.
211. Le salaire minimum mensuel pour 1996 a été établi dans l'accord, ainsi que la généralisation du droit aux primes de Noël pour les salariés.