Translation for "advertising expenses" to french
Translation examples
Therefore, this definition excludes scale economies and advertising expenses as barriers (because these are costs which incumbents have had to sustain in order to attain their position in the market).
En conséquence, cette définition ne considère pas que les économies d'échelle et les dépenses de publicité sont des obstacles à la pénétration sur un marché (car il s'agit de coûts que les entreprises en place ont dû engager pour occuper leur position sur le marché).
With regard to advertising expenses, the Panel recalls its finding in its third report that post-liberation promotional costs, including advertising, asserted to be necessary to rebuild lost business, are only compensable to the extent it is demonstrated that such promotional activities would not have been undertaken in the ordinary course of business. Incentive payments
258. Concernant les dépenses publicitaires, le Comité rappelle que, dans son troisième rapport, il a estimé que les dépenses promotionnelles encourues après la libération, y compris les dépenses de publicité, présentées par les requérants comme nécessaires pour reconstituer la clientèle perdue, sont indemnisables uniquement dans la mesure où il est prouvé que de telles activités promotionnelles n'auraient pas été engagées en temps normal.
The Court ruled that the limits on third party election advertising expenses set out in the Act infringe the right to freedom of political expression but they do not infringe the right to vote protected by s. 3 of the Charter.
La Cour a décidé que les plafonds établis dans la loi en ce qui a trait aux frais de publicité électorale assumés par des tiers constituent une violation du droit de la liberté d'expression politique, mais qu'ils ne portent pas atteinte au droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte.
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