Translation for "adjudicates" to french

Adjudicates

verb

• juger
• se prononcer
• régler
• poursuivre
• apprendre

Translation examples

juger verb

The court shall have sole competence to adjudicate all cases.
60. Le tribunal est seul compétent pour juger toutes les affaires.

It is competent to adjudicate acts carried out in the course of their duties by:
Elle est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :

It has broadened the scope of reporting, investigation and adjudication with procedural and substantive legal provisions.
Ses dispositions substantielles et formelles élargissent le champ des actes à signaler, investiguer et juger.

(i) the power to adjudicate,
i) Le pouvoir de juger,

One wonders if they possess the type of experience to prepare them for Juvenile Court adjudication.
Il est permis de se demander s'ils possèdent le type d'expérience propre à les préparer à juger les affaires de mineurs.

172. In civil law matters basic courts have the jurisdiction to adjudicate at first instance:
En matière civile, les juridictions du premier degré sont compétentes pour juger en première instance:

Duties: adjudicating both civil and criminal cases.
Juger au civil et au pénal.

(d) To adjudicate disputes on the election result; and
d) Juger les différends concernant les résultats électoraux;

There is no facility at the moment to adjudicate and accommodate juveniles.
On ne dispose actuellement pas de locaux pour juger et détenir les mineurs.

3. "No one who has delivered an opinion may adjudicate".
3) <<Qui a rendu un avis ne peut juger>>.

My role is to adjudicate.
Mon rôle est de juger.

se prononcer verb

It has adjudicated more than 300 property cases.
Elle s'est prononcée sur plus de 300 affaires.

(iv) To adjudicate in pre-trial proceedings.
iv) À se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.

The adjudications are made independently of the member organisations.
Ses décisions sont prononcées indépendamment des organisations membres.

In adjudicating the matter, the Supreme Court may:
Lorsqu'elle se prononce, la Cour suprême a le droit :

Only judges shall have the right to adjudicate.
Seuls les juges ont le droit de prononcer les jugements.

régler verb

43 settled prior to adjudication
43 réglées avant d'être renvoyées à l'arbitrage

Arbitration is a fact finding, adjudicative process.
L'arbitrage se compose d'une phase d'enquête et d'une phase de règlement.

1 settled prior to adjudication
1 réglée avant d'être renvoyée à l'arbitrage

(i) Upgrading of the adjudication system.
i) Amélioration du système de règlement des différends.

F. Observing electoral adjudication
F. Observation du règlement des contestations électorales

C. Adjudication and disposition
C. Jugement et règlement des affaires

International adjudication
Participation au règlement d'affaires internationales

(d) Legal assistance and adjudication
d) Assistance juridique et règlement des conflits

poursuivre verb

The other seven, however, are adjudicating in cases which he anticipates will continue beyond 11 June 2005.
Toutefois, les sept autres siègent dans des affaires dont le procès devrait, selon lui, se poursuivre au-delà du 11 juin 2005.

The other seven, however, are adjudicating in cases which are anticipated to continue beyond 11 June 2005.
Toutefois, les sept autres juges siègent dans des affaires dont le procès devrait se poursuivre au-delà du 11 juin 2005.