Translation for "act-expressing" to french

Act-expressing

• expression d'acte
• acte exprimant

Translation examples

acte exprimant

(c) an act expressing a State's consent to be bound by the treaty and containing a reservation is effective as soon as at least one other contracting State has accepted the reservation.
c) Un acte exprimant le consentement d'un État ou d'une organisation internationale à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un État contractant ou une organisation contractante a accepté la réserve.

Subparagraph (c) then provides that an act expressing the consent of a State to be bound by the treaty and containing a reservation is effective as soon as at least one other contracting State has accepted the reservation.
L'alinéa c prévoit [...] qu'un acte exprimant le consentement de l'État à être lié par le traité et comportant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre État contractant a accepté la réserve.

96. As can be seen, this guideline is based on the provisions of article 20, paragraph 4, of the Vienna Convention on the Law of Treaties, which sets out a general rule that: "(a) acceptance by another contracting State of a reservation constitutes the reserving State a party to the treaty in relation to that other State if or when the treaty is in force for those States; (b) an objection by another contracting State to a reservation does not preclude the entry into force of the treaty as between the objecting and reserving States unless a contrary intention is definitely expressed by the objecting State; (c) an act expressing a State's consent to be bound by the treaty and containing a reservation is effective as soon as at least one of the contracting States has accepted the reservation".
On voit que cette directive s'inspire des dispositions de l'article 20, paragraphe 4, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui pose en règle générale que << a) [l]'acceptation d'une réserve par un autre État contractant fait de l'État auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre État si le traité est en vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour ces États; b) l'objection faite à une réserve par un autre État contractant n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'État auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'État qui a formulé l'objection; c) un acte exprimant le consentement d'un État à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre État contractant a accepté la réserve >>.

It is also the subject of article 20, paragraph 4 (c), which merely states that the "act expressing ... [the author of the reservation's] consent to be bound by the treaty and containing a reservation is effective when at least one other contracting State has accepted the reservation".
C'est par ailleurs l'objet de l'article 20, paragraphe 4 c), qui se borne à constater que l'>> acte exprimant le consentement >> de l'auteur de la réserve << à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre État contractant a accepté la réserve >>.

That is precisely the subject of article 20, paragraph 4 (c), which merely states that the "act expressing [the author of the reservations] consent to be bound by the treaty and containing a reservation is effective when at least one other contracting State has accepted the reservation".
Tel est précisément l'objet de l'article 20, paragraphe 4 c), qui se borne à constater que l'<<acte exprimant le consentement>> de l'auteur de la réserve <<à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre État contractant a accepté la réserve>>.

An act expressing consent to be bound by a treaty and containing a reservation was effective only when at least one other contracting State had accepted the reservation, or where there was no objection to the reservation by the end of a period of 12 months.
Un acte exprimant le consentement à être lié par un traité et qui contient une réserve n'a d'effet que si au moins un autre État contractant a accepté cette réserve ou si cette réserve n'a suscité aucune objection dans un délai de 12 mois.

(c) an act expressing the consent of a State or of an international organization to be bound by the treaty and containing a reservation is effective as soon as at least one contracting State or one contracting organization has accepted the reservation.
c) Un acte exprimant le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un Etat contractant ou une organisation contractante a accepté la réserve.