Translation for "act of defamation" to french

Act of defamation

• acte de diffamation

Translation examples

acte de diffamation

14. While it is true that acts of defamation of religions are common in various regions of the world, each of these acts demonstrates specific characteristics.
14. Si les actes de diffamation religieuse sont courants dans diverses régions du monde, chacun présente néanmoins des caractéristiques propres.

The courts had the right to bring legal action for acts of defamation, whereas criticism and the expression of political opinions in the context of laws and political practices were permitted, and the courts could not punish them.
Les tribunaux ont le droit d'agir en ce qui concerne les actes de diffamation; quant à la critique et à l'expression d'opinions politiques dans le cadre des lois et pratiques politiques, elles sont autorisées et les tribunaux ne peuvent les sanctionner.

775. According to the jurisprudence of the AP, the wrongfulness of the acts of defamation and insult is precluded in the case the latter acts are committed in order to safeguard (protect) a right, or any other legitimate and justified interest.
775. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, le caractère répréhensible des actes de diffamation et d'insulte disparaît dès lors que ces actes visent à préserver (protéger) un droit ou tout autre intérêt légitime et justifié.

He therefore encourages all efforts to decriminalize acts considered to be acts of defamation and to make civil liability proceedings the sole form of redress for complaints of damage to reputation.
Il a donc encouragé à n'épargner aucun effort pour dépénaliser les actes considérés comme des actes de diffamation et à faire en sorte qu'en cas de plainte pour atteinte à la réputation, les poursuites sur le terrain de la responsabilité civile soient la seule forme de réparation possible.

Article 366 of the Code prescribes a fine of 500 dinars for the act of defamation, even if the act is not committed in public or in the presence of others.
121. L'article 366 du Code prévoit une amende de 500 dinars pour un acte de diffamation, même si celuici n'a pas été commis en public ou en présence d'autres personnes.

It noted that this legislation had been used against government critics and the media and pointed out that the imposition of criminal penalties for acts of defamation created a chilling effect on expression and led to self-censorship.
Cette loi a été utilisée pour faire taire les voix critiques et les médias; l'imposition de sanctions pénales pour des actes de diffamation a en effet un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression et conduit à l'autocensure.

With its adoption in 2012, acts of defamation and insult had been removed from the Criminal Code.
Depuis l'adoption de cette loi, en 2012, les actes de diffamation et les injures avaient été supprimés du Code pénal.

17. While it is true that acts of defamation of religion are common in various regions of the world, it must be recognized that each one of these phenomena bears its specificity.
17. S'il est vrai que les actes de diffamation de religion se produisent dans diverses régions du monde, il faut reconnaître que chacun a sa propre spécificité.

JS3 indicated that the imposition of criminal penalties for acts of defamation creates a chilling effect on expression and leads to self-censorship.
Les auteurs de la communication conjointe no 3 indiquent que l'imposition de peines pénales pour des actes de diffamation a un effet très dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression et incite à l'autocensure.

It has been noted that, very frequently, prohibitions against acts of defamation or blasphemy are misused for the purposes of outright censorship of the right to criticism and discussion of religion and related questions.
En effet, on constate que, très souvent, l'interdit frappant tout acte de diffamation ou de blasphème est détourné à des fins de censure pure et simple du droit à la critique et au débat relativement à la religion ou à des questions connexes.