Translation for "act based" to french

Act based

• acte basé
• acte fondé

Translation examples

acte fondé

This Decree protects, among other things, freedom of worship and religion, and prohibits acts based on religious motivations.
Ce décret protège notamment la liberté de culte et de religion et interdit les actes fondés sur des motifs religieux.

91. Any act based on the aforesaid theories of superiority is punishable under the following sections of the Penal Code:
91. Tout acte fondé sur les théories de la supériorité raciale susmentionnées est punissable en vertu des articles ciaprès du Code pénal :

A distinction must be made between mere political opinion and acts based on a particular political opinion which may be of a terrorist nature and may constitute a serious threat to State security or public order.
Il convient d'établir une distinction entre la simple opinion politique et les actes fondés sur une opinion politique qui peuvent présenter un caractère terroriste et constituer un risque grave pour la sécurité de l'État ou pour l'ordre public.

Is a distinction made between political opinion and acts based on a particular political opinion?
La loi établit-elle une distinction entre opinion politique et actes fondés sur une opinion politique déterminée?

Subsequent ratification in such a case gave binding force to the effects of the treaty and to acts based on the treaty.
C'est la ratification ultérieure qui donne alors force obligatoire aux effets du traité et aux actes fondés sur ledit traité.

17. It is important to note that there is an increasingly pronounced practice on the part of States of performing unilateral political or legal acts, which are often indeterminate, in their foreign relations, and that such acts, based on good faith and on the need to build mutual confidence, appear to be both useful and necessary at a time when international relations are becoming ever more dynamic.
Indépendamment de ce qui précède, il importe de noter qu’il existe une pratique évidente des États, qui ne cesse de se développer, consistant à formuler des actes unilatéraux, politiques ou juridiques, très souvent indéterminés, dans leurs relations extérieures et que ces actes, fondés sur la bonne foi et sur la nécessité de créer une confiance mutuelle, semblent utiles et nécessaires à une époque où les relations internationales se caractérisent par un dynamisme de plus en plus marqué.

11. Responding to the question of whether Mongolia envisaged adopting specific penal legislation designed to declare illegal and to prohibit all organizations which promoted and incited racial discrimination, in conformance with article 4(b) of the Convention, Mr. Ganbat emphasized that in accordance with the Constitution and with the Convention, which was self-executing in his country, any act based on racial discrimination was illegal.
11. Répondant à la question de savoir si la Mongolie envisage d'adopter une législation pénale spécifique visant à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent, conformément à l'article 4 b) de la Convention, M. Ganbat souligne qu'en vertu de la Constitution et de la Convention, qui s'applique de plein droit dans le pays, tout acte fondé sur la discrimination raciale est illicite.

32. He explained, moreover, to Mr. Sicilianos, that the purpose of section 8 (3) of that ordinance -- under which acts based on nationality, citizenship and residency status did not constitute acts of racial discrimination -- was to make it clear that matters such as permanent residency, length of stay, citizenship or nationality were not considered to be linked to race.
32. M. Ho explique, par ailleurs, à l'intention de M. Sicilianos, que l'article 8, paragraphe 3, de cette ordonnance − qui prévoit que les actes fondés sur la nationalité, la citoyenneté et le statut de résident ne constituent pas des actes de discrimination raciale − a pour objet de faire en sorte que des questions telles que le statut de résident permanent, la durée du séjour, la citoyenneté ou la nationalité, ne soient pas considérées comme étant liées à la race.

17. Concerning the incorporation into domestic law of a definition of racial discrimination and penalties for acts based on it, he said that some deputies in the Consultative Council had made a proposal to that effect which, after consideration by Parliament, had been rejected as unconstitutional.
17. En ce qui concerne l'incorporation dans le droit interne d'une définition de la discrimination raciale et de peines réprimant les actes fondés sur cette dernière, M. Abdul Karim indique que certains députés du Conseil consultatif ont fait une proposition en ce sens qui, après avoir été examinée par le Parlement, a été rejetée au motif qu'elle était contraire à la Convention.

7. Concerning shopkeepers who refused to provide services on racial grounds, she indicated that in 1998, the Supreme Court had suspended for one year the licence of an automobile vendor in Murcia province who had refused to deal with a black client. A penalty had thus been imposed for an act based on racial discrimination.
7. S'agissant de commerçants qui refusent de fournir des services pour des raisons raciales, elle rappelle que la Cour suprême a prononcé en 1998 une peine d'un an d'interdiction d'exercice contre un vendeur d'automobiles de la province de Murcie, qui avait refusé de traiter avec un client de race noire, sanctionnant ainsi un acte fondé sur la discrimination raciale.