Translation for "acquire title" to french

Acquire title

• acquérir le titre

Translation examples

acquérir le titre

Fraudsters may attempt to acquire `title' or ownership to a property either by using a forged document to transfer it into their own name, or by impersonating the registered owner.
Un escroc peut tenter d'acquérir le <<titre>>, c'est-à-dire la propriété, d'un bien en utilisant un faux document pour faire une mutation à son propre nom, ou en se faisant passer pour le propriétaire légal.

38. However, the Supreme Court rejected the primary governmental claim that Saami as nomadic people cannot acquire title to land.
38. Toutefois, la Cour suprême a rejeté l'argument principal de l'Etat, qui était que les Samis sont un peuple nomade et ne peuvent donc pas acquérir de titres de propriété foncière.

3. Please clarify whether there is a legal mechanism in the State party for recognition of the right of indigenous peoples, as such, to acquire title of ownership to land (A/HRC/24/41/Add.2, para. 38).
Préciser s'il existe, dans l'État partie, un dispositif juridique reconnaissant aux peuples autochtones en tant que tels le droit d'acquérir des titres de propriété sur des terres (A/HRC/24/41/Add.2, par. 38).

In the well-known English decision in Sutton v. Sutton, Sir John Leach, the Master of the Rolls, held that the outbreak of the War of 1812 between Great Britain and the United States of America had no effect upon article 9 of the Jay Treaty of 19 November 1794 between the two countries, allowing for reciprocal rights to hold, sell, pass on and acquire title to land.
Sutton, le Président de la Cour des appels civils, Sir John Leach, a jugé que l'ouverture des hostilités entre la Grande-Bretagne et les États-Unis en 1812 était sans effet sur l'article 9 du Traité de Jay, signé le 19 novembre 1794 entre les deux pays, dans lequel ils s'accordaient mutuellement des droits pour détenir, vendre, transmettre et acquérir des titres fonciers.