Translation for "account debtor" to french

Account debtor

• débiteur du compte

Translation examples

débiteur du compte

It was stated, however, that the discussion should be somehow adjusted to reflect that notification did not necessarily obligate an account debtor to pay the receivable owed.
Il a été dit toutefois qu'on devrait tenir compte, dans le projet de guide, du fait qu'une notification n'obligeait pas nécessairement un débiteur du compte à payer la somme due.

Account debtors that fulfilled their payment obligations in accordance with the law governing the contract out of which the obligation arose were always protected.
Les débiteurs de comptes qui ont rempli leurs obligations de paiement conformément à la loi régissant le contrat ayant donné naissance à l'obligation étaient toujours protégés.

Legal systems that resist the property approach have tended to settle instead on the law governing the contract between the secured debtor and the account debtor on the theory that the effect of the assignment is merely to substitute the contracting party to whom the obligation is owed.
Les systèmes juridiques qui rejettent cette approche tendent plutôt à se fonder sur la loi régissant le contrat conclu entre le débiteur constituant la sûreté et le débiteur du compte, en partant du principe que la cession a simplement pour effet de remplacer la partie contractante à qui l'obligation est due.

156. However, application of the law that governs the original contract between the secured debtor and the account debtor may be difficult in the receivables financing context.
156. Toutefois, il peut être difficile d'appliquer la loi régissant le contrat initial entre le débiteur constituant la sûreté et le débiteur du compte dans le cadre du financement par cession de créances.

155. Legal systems that adopt the property view often provide for the application of the law of the State where the "account debtor" (the obligor under the assigned obligation) is located.
155. Les systèmes juridiques qui considèrent le droit à paiement comme un droit patrimonial prévoient généralement l'application de la loi de l'État où est situé le "débiteur du compte" (le débiteur de l'obligation cédée).

In contrast, States whose substantive law treats deposit accounts no differently from other categories of payment receivables and does not give special priority rights to banks simply because they also happen to be the account debtor are content to use the general connecting factor for other receivables to deposit accounts, relying on the general rules protecting an account debtor's set-off rights against assignees to preserve the bank's set-off rights against the assigned account. D. Additional categories where special rules of private international law may be needed
Par contre, les États dont les règles de droit matériel traitent les comptes de dépôt comme d'autres catégories de créances et n'accordent pas de droits de priorité particuliers aux banques du seul fait qu'elles se trouvent également être le débiteur du compte se bornent à appliquer aux comptes de dépôt le facteur de rattachement général utilisé pour d'autres créances, en se fondant sur les règles générales protégeant les droits à compensation du débiteur du compte à l'égard des cessionnaires afin de préserver les droits à compensation de la banque sur le compte cédé.

Other systems apply a law of the location of the asset analysis, treating the debt as situated in the State where the account debtor (i.e. the refinancing institution) is located.
D'autres systèmes optent pour la loi du lieu de situation du bien, considérant la dette comme située dans l'État où se trouve le débiteur du compte (à savoir l'institution de refinancement).