Translation examples
It should be noted that accomplices and principal offenders face the same sanctions; and that attempted crimes and preparations for a crime are punished by the same sentence as an accomplished crime.
Il faut faire remarquer que les complices et les auteurs principaux sont confrontés aux mêmes sanctions et que les tentatives d'actes criminels et les préparatifs d'un acte criminel sont passibles de la même peine qu'un délit accompli.
(e) A convicted perpetrator of, or accomplice in, an accomplished, prevented or planned homicide, or a suspect in such a case during criminal proceedings, where the other person to enter the marriage is the spouse of the victim;
e) Le condamné, comme auteur ou complice d'un homicide commis, manqué ou ayant fait l'objet d'une tentative, contre un des conjoints, avec le conjoint survivant, ou alors que le procès est pendant;
Chile recommended that Colombia (a) ensure that human rights abuses are appropriately investigated and that those responsible are processed and sanctioned by civil courts; grant better facilities and financial resources to the judiciary to accomplish this task efficiently; and ensure effective implementation of the July 2008 Constitutional Court sentence on the subject; (b) prevent anyone in the military, paramilitary or guerrilla forces accused of grave human rights violations and crimes against humanity from benefitting from the amnesty laws; (c) take measures to prevent those involved in law enforcement, politics, the Government and civilians in general from being involved in illicit activities with illegal armed combatants; (d) repeal administrative measures that promote acts that undermine human rights, such as the indiscriminate use of rewards to civil informants or (e) incentives for the military in accordance to the number of deaths inflicted in combat; (f) take measures to ameliorate the effects of the displacement of civilians as a consequence of armed fighting, ensuring their return when zones have been pacified and adopting immediate measures for the restitution of lands and/or adequate compensation for those who have lost their lands.
Le Chili a recommandé à la Colombie a) de veiller à ce que les violations des droits de l'homme soient dûment soumises à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis devant les tribunaux ordinaires et condamnés; d'accorder de meilleurs moyens et de plus amples ressources financières à la justice pour permettre aux magistrats de s'acquitter efficacement de cette tâche; et de veiller à l'application effective de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 juillet 2008 sur cette question; b) de veiller à ce que nul membre des forces armées, des paramilitaires ou des forces de la guérilla accusé de violation grave des droits de l'homme et de crimes contre l'humanité ne bénéficie des lois d'amnistie; c) de prendre des mesures pour empêcher que des personnes chargées de l'application de la loi, les politiciens, les membres du Gouvernement et des civils ne soient complices des activités illicites des combattants armés illégaux; d) d'abroger les mesures administratives qui ont pour effet d'encourager des actes contraires aux droits de l'homme, comme la distribution inconsidérée de récompenses aux informateurs civils ou e) les encouragements offerts aux militaires en fonction du nombre de pertes infligées à l'adversaire; f) de prendre des mesures pour atténuer les effets des déplacements de civils résultant des combats, c'estàdire de favoriser leur retour quand des zones ont été pacifiées et d'adopter des mesures immédiates destinées à ceux qui ont perdu leurs terres, à savoir la restitution des terres et/ou le versement d'une indemnisation appropriée.
Under article 67 of the Penal Code, anyone who has given instructions for the commission of a crime or an offence or who has procured weapons, tools or any other means which have been used in the crime or offence in full knowledge that they would be put to that use, as well as anyone who knowingly aided or abetted the perpetrator or perpetrators of the crime or offence in its preparation or facilitation or in its accomplishment, is considered to be an accomplice.
Aux termes de l'article 67 du Code pénal, sont considérés comme complices d'un crime ou d'un délit ceux qui auront donné des instructions pour le commettre, ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, ainsi que ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
My husband feels he has enough evidence... to prove that Sir Charles is the Phantom... and to convict George as his accomplish.
Mon mari pense qu'il a assez de preuves... pour prouver que sir Charles est le Fantôme... et pour inculper Georges en tant que complice.
- Of course he did. Do you think J'Dan could have come on board and accomplish what he did without inside help?
- Croyez-vous que J'Dan aurait pu se faire nommer sur le vaisseau et accomplir ce qu'il a fait sans complice ?
All relatives of such accomplishes... are subject to the same penalty of death.
La famille des complices subira la même peine.
It accomplishes this task using civilian contracted demining teams.
Il accomplit cette tâche en employant des équipes civiles de déminage sous contrat.
This is accomplished by injecting the lamps into a sealed crushing and sieving chamber.
Cette opération s'accomplit en injectant les lampes dans une chambre hermétique de broyage et criblage.
It accomplishes this task by holding public meetings and consultations throughout the province each year and by producing an annual report.
Il accomplit cette tâche en tenant chaque année des réunions et consultations publiques à l'échelle de la province et en produisant un rapport annuel.
UNDP should strengthen use the Global Programme to add value beyond what UNDP accomplishes through its regional and country programmes.
Le PNUD doit renforcer l'utilisation du Programme mondialpour apporter un plus au-delà de ce que le PNUD accomplit par le biais de ses programmes régionaux et nationaux.
This sixtieth anniversary is a time to look back and to celebrate all that has been accomplished, and to recognize UNICEF's tremendous work on behalf of children.
Ce soixantième anniversaire est le moment de regarder en arrière et de célébrer tout ce que nous avons accompli, et de reconnaître le travail énorme que l'UNICEF accomplit au nom des enfants.
We must note that the Council has accomplished work whose volume, intensity and political scope grow each year.
Force est de constater que le Conseil de sécurité accomplit un travail dont le volume, l'intensité et la portée politique vont croissant chaque année.
Most of this has been accomplished through joint projects with various United Nations bodies in the Islamic Republic of Iran.
Cela s'accomplit pour l'essentiel via des projets conjoints avec les divers organismes des Nations Unies dans la République islamique d'Iran.
Israel prides itself on its accomplishments in the area of sport for peace and hopes to expand those initiatives to other communities around the world.
Israël est fier de ce qu'il accomplit dans le domaine du sport au service de la paix et espère élargir ces initiatives à d'autres communautés dans le monde entier.
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