Translation for "a doubtful case" to french

A doubtful case

• un cas douteux

Translation examples

un cas douteux

However, they probably do cover all the categories of doubtful cases in which it can legitimately be questioned whether a procedure purporting to modify the application of the treaty is or is not a reservation or an interpretative declaration.
Il reste qu'ils couvrent vraisemblablement l'ensemble des catégories de cas douteux dans lesquels on peut légitimement s'interroger sur le fait qu'un procédé visant à moduler l'application du traité est ou n'est pas une réserve ou une déclaration interprétative.

These documents have been classified by MINURSO identification staff and are proving of considerable value as aids to identification, especially for doubtful cases, and for the exhaustive review of all files currently undertaken in conjunction with the observations received from the representatives of the parties.
Ces documents ont été classés par le personnel de la MINURSO chargé de l'identification et se sont révélés extrêmement utiles pour aider à l'identification, en particulier dans les cas douteux, et pour procéder à l'examen exhaustif de tous les dossiers qui est actuellement entrepris à la suite des observations communiquées par les représentants des parties.

It may hear witnesses and appoint experts to give an opinion on certain doubtful cases submitted for its consideration.
Elle peut entendre des témoins et commettre des experts pour se former une opinion au sujet de certains cas douteux qui sont soumis à son appréciation.

Those documents had been classified by MINURSO and were proving of considerable value as aids to identification, especially for doubtful cases.
Ces documents avaient été classés par la MINURSO et se révélaient extrêmement utiles pour aider à l'identification, en particulier dans les cas douteux.

In doubtful cases, decisions should "err on the safe side" with due regard to the risk for the resource and the social and economic consequences.
Lorsque des décisions doivent être prises dans des cas douteux, il vaut mieux pécher par excès de prudence en tenant dûment compte du risque pour les ressources et des conséquences économiques et sociales.

On the question of compatibility of domestic legislation with the Constitution, he said that the House of Federation reviewed doubtful cases, taking the advice of the Council of Constitutional Inquiry, and had the power to overturn the judgements of lower courts.
17. Pour ce qui est de la constitutionnalité de la législation nationale, M. Getahun dit que la Chambre de la Fédération examine les cas douteux, en prenant conseil auprès du Conseil d'enquête constitutionnelle et qu'elle est habilitée à infirmer les jugements rendus par les juridictions inférieures.

Those documents had been classified by MINURSO identification staff and were proving of considerable value as aids to identification, especially for doubtful cases, and for the exhaustive review of all files undertaken in conjunction with the observations received from the representatives of the parties.
Ces documents ont été classés par le personnel de la MINURSO chargé de l'identification et ils se sont révélés extrêmement utiles pour aider à l'identification, en particulier dans les cas douteux, et pour procéder à l'examen exhaustif de tous les dossiers qui est actuellement entrepris à la suite des observations communiquées par les représentants des parties.

There was one doubtful case about which the List provided insufficient information and, since the information could not be obtained in a timely manner through the appropriate channels, the visa was not granted.
Il s'est présenté un cas douteux, à propos duquel la Liste ne donnait pas suffisamment d'informations et, comme il était impossible d'obtenir plus de renseignements en temps utile par les voies normales, le visa n'a pas été accordé.