Traduzione per "whose rules" a francese

Whose rules

• dont les règles

Esempi di traduzione.

dont les règles

UNCITRAL is no longer a small "club" whose rules, based on custom, were well known to all its members.
En effet, la CNUDCI n'a plus à présent la dimension d'un "club" dont les règles, résultant d'une pratique coutumière, étaient bien connues de ses membres.

1. Mr. Ramadan (Egypt) emphasized the great complexity of the topic of responsibility of international organizations, whose rules should be codified.
M. Ramadan (Égypte) note la complexité de la question de la responsabilité des organisations internationales, dont les règles devraient faire l'objet de codification.

Keeping the United Nations relevant also necessarily implies the reform of the Security Council, whose rules of participation have not been revised in more than 40 years.
Préserver la validité de l'ONU implique nécessairement une réforme de son Conseil de sécurité, dont les règles n'ont pas été révisées en plus de 40 ans.

However, the wording of the paragraph should be flexible enough to allow exceptions with regard to those organizations whose rules can no longer be regarded as part of international law.
Le libellé de ce paragraphe doit toutefois être assez souple pour autoriser des exceptions en ce qui concerne les organisations dont les règles ne peuvent plus être considérées comme faisant partie du droit international.

In particular, this pertains to the peaceful settlement of disputes and humanitarian law, whose rules are too often disregarded, even overtly flouted.
Il en va notamment ainsi du règlement pacifique des différends et du droit humanitaire, dont les règles sont trop souvent ignorées, voire ouvertement bafouées.

23. With regard to inheritance, Muslim rights were based on the Shariah, whose rules were applied by the courts.
23. En matière de succession, les droits musulmans sont régis par la charia, dont les règles sont appliquées par les tribunaux.

Such cases are handled by the High Court, whose rules of interpretation draw inspiration from the RomanDutch legal philosophy largely in use in Southern Africa, resulting from the colonial experience of the area.
Les affaires de ce type sont confiées à la Haute Cour, dont les règles d'interprétation s'inspirent du droit néerlandais de tradition romaniste largement utilisé en Afrique du Sud, du fait du passé colonial de la région.

Alarmed in particular at the establishment of military courts whose rules derogate flagrantly from the intangible standards relating to the right to liberty and security, as well as the right to a fair trial,
Particulièrement alarmée par l'instauration de tribunaux militaires dont les règles de fonctionnement dérogent de manière flagrante aux normes intangibles relatives aux droits à la liberté et à la sûreté et au droit à un procès équitable,

8. The State Security Court is an extraordinary court whose rules and procedure contravene the Constitution of Bahrain and the internationally recognized standards and norms for fair and open trial.
8. La Cour de sûreté de l’Etat est une juridiction extraordinaire dont le règlement et la procédure sont en contradiction avec la Constitution de Bahreïn et avec les normes internationalement reconnues visant à assurer à tout inculpé un procès équitable et public.

How could the efficiency, legitimacy and credibility of an organization whose rules were amended or applied for reasons of convenience be maintained?
Comment maintenir l'efficacité, la légitimité et la crédibilité d'une organisation dont les règles sont modifiées ou appliquées au gré des convenances ?