Traduzione per "was provision made" a francese

Was provision made

• a été prévu
• a été faite disposition

Esempi di traduzione.

a été prévu

Consequently, there were no other provisions made by law for the imposition of a lighter penalty from which the author could benefit, other than the above-mentioned amendment on life imprisonment.
Par conséquent, à part les amendements cités relatifs à l'emprisonnement à vie, la loi n'a pas prévu ultérieurement de peine plus légère dont l'auteur aurait pu bénéficier.

Consistent with the provision made for reporting aggregate "other HFCs" and "other PFCs" in table 2(II), rows for "other HFCs" and "other PFCs" have been inserted in this table.
48. Comme il a été prévu de présenter les chiffres concernant les émissions d'autres HFC (<<other HFCs>>) et d'autres PFC (<<other PFCs>>) sous forme agrégée dans le tableau 2(II), des lignes correspondant aux émissions d'autres HFC et d'autres PFC ont été insérées dans le tableau 10 et une note infrapaginale a été ajoutée pour expliquer la raison de l'insertion de ces lignes.

The agenda had been restructured and provision made for an annual review, and a body had been established to review the mechanisms of the Commission and to report to the fifty-fifth session.
L’ordre du jour a été réaménagé et il a été prévu de procéder à un examen annuel; un organe a été mis sur pied pour examiner les mécanismes de la Commission et faire rapport à cette dernière à sa cinquante—cinquième session.

Accordingly, no provisions made in the 2003-2004 budget.
Par conséquent, on n'a pas prévu de dépenses à ce titre pour l'exercice 2003-2004.

Furthermore, there were no subsequent provisions made by law for the imposition of any lighter penalty from which the author could benefit, other than the above-mentioned amendment on life imprisonment.
En outre, à part les amendements cités relatifs à l'emprisonnement à vie, la loi n'a pas prévu ultérieurement de peine plus légère dont l'auteur aurait pu bénéficier.

a Provision made in the initial budget.
a Ressources prévues dans le budget initial.

49. A total amount of Euro102,900 is proposed for 2007-2008 under this budget line, which represents a decrease of Euro17,200 compared with the provision made for 2005-2006.
Un montant de 102 900 euros a été prévu au titre de cette rubrique pour 2007-2008, ce qui représente une baisse de 17 200 euros par rapport au crédit correspondant ouvert pour 2005-2006.

That was precisely what Israel was doing by disregarding the agreements reached and acting resolutely against the provisions made.
Or c'est ce que fait Israël en bafouant les accords conclus et en agissant résolument à l'encontre de tout ce qui a été prévu.

Furthermore, for some of the offences of which the author was convicted, such as murder, there were no subsequent provisions made by law for the imposition of any lighter penalty from which the author could benefit, other than the above-mentioned amendment on life imprisonment.
En outre, pour certaines des infractions dont l'auteur a été reconnu coupable, notamment le meurtre, la loi n'a pas prévu ultérieurement de peine plus légère dont l'auteur aurait pu bénéficier, à part la modification indiquée relative à la prison à vie.