Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
That suggestion was objected to on the grounds that, as long as the paragraph made it sufficiently clear that the draft Convention was not intended to exclude grounds (contractual or non-contractual) for the discharge of the debtor existing under law applicable outside the draft Convention, it did not need to specify the applicable law.
Certains ont objecté que, dans la mesure où le paragraphe 7 indiquait de façon suffisamment claire que le projet de convention ne visait pas à exclure les motifs (contractuels ou non contractuels) conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en vertu du droit applicable en dehors du projet de convention, il n’était pas nécessaire de spécifier le droit applicable.
It was noted that paragraph (2) was intended to ensure that any liability that the assignor might have as against the debtor, under law applicable outside the draft Convention, for breach of an anti-assignment clause was not interfered with, while such contractual liability would not be extended to the assignee.
107. On a noté que le paragraphe 2 affirmait que les dispositions de l’article n’avaient pas d’incidences sur la responsabilité que le cédant pouvait avoir à l’égard du débiteur, en vertu du droit applicable en dehors du projet de convention, pour la violation d’une clause de non-cession, mais que cette responsabilité contractuelle ne devait pas être étendue au cessionnaire.
(b) Evidence of a legal obligation, whether by contract or under law applicable to the claimant, requiring the payments to be made.
b) Que les versements en question répondaient à une obligation juridique, imposée par contrat ou en vertu du droit applicable au requérant.
Accountability under law is not enough to attain an international rule of law that is in harmony with all of our shared fundamental values.
L'obligation de rendre des comptes en vertu du droit ne suffit pas pour parvenir à une primauté du droit au niveau international qui soit conforme à toutes nos valeurs fondamentales communes.
As a result of these two recommendations, if, under law relating to intellectual property, a security right may not be created or enforced in an intellectual property right or if that intellectual property right is non-transferable by law or contract, the law recommended in the Guide will not interfere with these limitations (see paras. 43 and 44 below).
En conséquence de ces deux recommandations, si le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle interdit la constitution ou la réalisation d'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle, ou si ce dernier n'est pas transférable en vertu du droit ou par contrat, la loi recommandée dans le Guide ne change en rien ces limitations (voir par. 43 et 44 ci-après).
The Guide does not interfere with any agreements of this kind between licensor and licensee, if they are effective under law relating to intellectual property and contract law.
Le Guide est sans incidence sur les accords de ce type conclus entre le donneur et le preneur de licence, s'ils ont effet en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle et du droit des contrats.
In response to another question as to whether intellectual property could be described in a general manner, it was noted that a general description would be sufficient, unless a specific description was required under law relating to intellectual property (see Intellectual Property Supplement, para. 111).
En réponse à une autre question sur le point de savoir si la propriété intellectuelle pourrait être décrite d'une manière générale, il a été noté qu'une description générale serait suffisante, à moins qu'une description précise ne soit requise en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (voir Supplément relatif aux propriétés intellectuelles, par. 111).
Whether it is part of the encumbered rights of the owner is a matter of the description of the encumbered asset in the security agreement, assuming that it may be transferred under law relating to intellectual property.
La description du bien grevé dans la convention constitutive de sûreté détermine, quant à elle, si ce droit fait partie des droits grevés du propriétaire en supposant qu'il puisse être transféré en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
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