Traduzione per "transfer of property" a francese

Transfer of property

• transfert de propriété

Esempi di traduzione.

transfert de propriété

Planning or building informalities should not be related to ownership rights, credit access and/or transfer of property.
L'irrégularité, au niveau des plans ou de la construction des établissements spontanés, ne doit pas influer sur les droits de propriété, l'accès au crédit et/ou le transfert de propriété.

The law lays down several instances involving transfer of property where no tax would be due.
La loi toutefois énonce plusieurs cas pour lesquels le transfert de propriété ne sera pas imposable.

In August 1995 the Government and the FMLN signed a document providing for the transfer of properties to the community.
En août 1995, le Gouvernement salvadorien et le FMLN ont adopté un texte qui légalise le transfert des propriétés à la communauté.

(x) Rules for the transfer of property from the public to the private sector;
x) Les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé;

As a consequence, in some regions, they are further suffering from discrimination in relation to their right to land ownership and transfer of property.
Ainsi, dans certaines régions, les femmes se retrouvent en outre victimes de discrimination pour ce qui est du droit à la propriété foncière et du transfert de propriété.

Transfer of property to take place at the end of the term of the leasing contract;
b) Le transfert de propriété prend effet au terme du contrat de créditbail;

This transfer of property was recorded on 12 November 1982 by notary in Jihlava.
Ce transfert de propriété a été enregistré le 12 novembre 1982 par un notaire à Jihlava.

(a) Acts which involve a transfer of property or of ownership of all or part of the goods, rights and obligations.
a) Les actes emportant transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations

Capital taxation on transfer of property
Imposition du capital lors du transfert de propriété

X.6.4 Capital taxation on transfer of property
X.6.4 Imposition du capital lors du transfert de propriété

The cleanest, simplest, most efficient transfer of property is marriage.
Le plus net, le plus simple... le plus efficace transfert de propriété est le mariage.