Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
The Panel notes that the Governing Council in decision 9 has indicated that compensable losses, although primarily tortious or delictual, may also include actual losses suffered in relation to contracts with Iraq.“Propositions and Conclusions for Business Losses: Types of Damages and Their Valuation” (S/AC.26/1992/9)(hereinafter referred to as “decision 9”).
Le Comité note que le Conseil d'administration a indiqué dans sa décision 9 que les pertes ouvrant droit à indemnisation sont celles qui ont été causées principalement par des actes dommageables ou délictueux mais aussi d'autres pertes qui ont été subies relativement à des contrats passés avec l'Iraq "Propositions et conclusions concernant l'indemnisation des pertes industrielles ou commerciales : détermination et évaluation des différents types de dommages" (S/AC.26/1992/9) (ci—après dénommées "la décision 9").
In that connection, it was noted, however, that tortious liability would sanction malicious behaviour on the part of the assignee.
On a toutefois noté à cet égard qu’en cas d’intention délictueuse, la responsabilité extracontractuelle du cessionnaire serait engagée.
- on the staff of the Senate with jurisdiction for tortious acts, medical practitioner's liability law and violation of personal rights
- Membre du personnel de la Chambre ayant compétence en matière d'actes délictueux, de responsabilité pénale des professionnels de la santé et de violation des droits de la personne
Tortious action on the part of the United States would establish its responsibility under international law vis-à-vis Yemen.
Tout acte délictueux commis par les États-Unis suffirait à établir la responsabilité de ce pays en droit international vis-à-vis du Yémen.
(a) The general immunity enjoyed by trade unions in respect of tortious acts has been limited to acts done in contemplation or furtherance of a trade dispute;
a) L'immunité générale dont bénéficiaient les syndicats en matière de faits délictueux a été limitée aux actes commis "en prévision ou à la suite d'un conflit du travail;
Pursuant to section 1923, subsection 2, of the Civil Code, however, a child who has not yet been born must be considered to be a potential heir if he or she is born alive and had already been conceived at the time of the death of the person to whose estate he or she is to succeed; within the framework of section 823, subsection 1, of the Civil Code he or she is protected prior to birth against injury inflicted by tortious acts.
Toutefois, en vertu de l'article 1923, paragraphe 2 du Code civil, l'enfant à naître doit être considéré comme un héritier potentiel s'il naît vivant et s'il était déjà conçu au moment où décède la personne dont les biens lui reviennent normalement par la voie successorale; dans le cadre de l'article 823, paragraphe 1 du Code civil, l'enfant à naître est également protégé avant sa naissance contre tout préjudice imputable à des actes délictueux.
16. The concept of liability was developed in domestic law in connection with tortious acts.
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
A supposed tortfeasor may be argued to have committed a tortious act when four conditions have been met.
L'auteur d'un délit peut se défendre d'avoir commis un acte délictueux sous 4 conditions.
Thus even if Islamic law, or systems based upon it, were to recognize the principle of tortious liability for inducing breach of contract, such liability would be very limited.
Donc, même si le droit islamique, ou les systèmes qui en dérivent, reconnaissaient le principe de la responsabilité délictuelle en cas d’incitation à la rupture de contrat, une telle responsabilité serait très limitée.
10. Criminal and tortious liability 165 - 168 68
10. Responsabilité pénale et délictuelle 165 - 168 62
For example, for historical reasons — limitations on contractual liability imposed by rules relating to consideration and privity, the lack of any general principle of tortious liability, the limitations imposed by the forms of action — the common law developed further categories of liability that were neither contractual or tortious (quasi-contract, restitution …).
Par exemple, pour des raisons historiques – limitations imposées à la responsabilité contractuelle par les règles concernant la relativité des contrats, absence de principe général relatif à la responsabilité délictuelle, limites imposées par les formes d’actions – le droit coutumier a établi d’autres catégories de responsabilité qui ne sont ni contractuelles ni délictuelles (quasi-contrat, restitution ...).
14. Two things, however, limit the possibility of tortious liability under Islamic law for interference with contractual relations.
Il est toutefois deux éléments qui restreignent la responsabilité délictuelle en cas d’immixtion dans des relations contractuelles.
The Court ruled that secondary picketing is generally lawful unless it involves tortious or criminal conduct.
La Cour a statué que l'établissement d'une ligne de piquetage secondaire est généralement légal, sauf en cas de conduite délictuelle ou criminelle.
Minors are not released from liability for contributory guilt, which is determined according to the degree of caution required of minors of tortious age.
Les mineurs ne sont pas exonérés de la responsabilité accessoire, qui est déterminée en fonction du degré de prudence exigé des mineurs en âge de commettre des actes délictuels.
In some systems, the same conduct that would constitute commercial fraud may give rise to actions based on deliberate tortious conduct such as misrepresentation or deceit.
Dans certains systèmes, des comportements qui seraient constitutifs de fraude commerciale peuvent aussi donner lieu à des poursuites du chef de fautes délictuelles comme la fourniture de fausses informations ou le dol.
Yes, for tortious interference with contractual relations.
Pour interférence délictuelle dans des relations contractuelles.
There has been no tortious interference of trade here.
Il n'y a aucune ingérence délictuelle du commerce ici.
Judge Marx: You're suing Chumhum for tortious interference with prospective economic advantage?
Vous attaquez Chumhum pour interférence délictuelle avec avantage économique potentiel ?
Restraining order, patent infringement suit, tortious interference, and environmental hazard report.
Injonction, procès de contrefaçon de brevet, interférence délictuelle et rapport de danger environnemental.
Well, with tortious interference, I'm afraid, the greater the truth, the greater the damage.
Avec l'interférence délictuelle, plus grande est la vérité plus élevés sont les dommages.
Mr. Boseman, why are you suing for tortious interference?
Pourquoi faire un procès pour interférence délictuelle ?
Either way, we are filing a claim for tortious interference.
Dans les deux sens nous remplissons une plainte pour ingérence délictuelle.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test