Traduzione per "that infringe" a francese

That infringe

• qui enfreignent
• qui portent atteinte

Esempi di traduzione.

qui enfreignent

Any applications infringing on ancestral water rights were rejected.
Toutes les demandes qui enfreignent les droits ancestraux sur les eaux sont rejetées.

Were employers who infringed the law prosecuted?
Les employeurs qui enfreignent la loi sont-ils poursuivis ?

Acts that infringe procedural guarantees and any evidence obtained thereby shall be void.
Sont nuls les actes qui enfreignent les garanties de procédure et tous les éléments de preuve obtenus en conséquence de ces actes.

(i) Other actions that do not infringe provisions of this code.
j) Autres actes qui n'enfreignent pas les dispositions de ce code.

Only those persons who infringed the law could be taken to court.
Seules les personnes qui enfreignent la loi sont poursuivies en justice.

Disciplinary measures are taken against convicts infringing social standards in this respect.
Les détenus qui enfreignent les normes de sociabilité ainsi établies font l'objet de mesures disciplinaires.

If the State or its agencies infringe this Law, criminal proceedings may be brought against them.
Si l’Etat ou ses organes enfreignent cette loi, il est possible d’intenter des poursuites pénales contre eux.

Sanctions against employers are envisaged if they infringe these clauses of the legislation in force.
Les employeurs qui enfreignent les dispositions de la législation en vigueur encourent des sanctions.

Amendments contained in the new media ordinance infringe upon the right to freedom of expression.
Les amendements figurant dans la nouvelle ordonnance sur les médias enfreignent le droit à la liberté d'expression.

Lastly, government officials could be held personally liable if they infringed the law.
Enfin, les agents du gouvernement peuvent être tenus personnellement responsables de leurs actes s'ils enfreignent la loi.