Traduzione per "taxation at source" a francese

Taxation at source

• taxation à la source
• imposition à la source

Esempi di traduzione.

imposition à la source

As a correlative to the principle of taxation at source, the articles in the United Nations Model Convention are predicated on the recognition by the source country that first, the taxation of income from foreign capital would be taxed on a net basis after deduction of expenses; second, taxation would be at reasonable rates to encourage investment; and third, it would appropriately share the revenue with the capital-exporting country.
Outre le principe de l’imposition à la source, les dispositions du Modèle de convention des Nations Unies supposent que le pays source reconnaît, premièrement que les revenus provenant des capitaux étrangers sont taxés sur la base de leur montant net après déduction des dépenses, deuxièmement que la fiscalité est fixée à des taux raisonnables pour encourager l’investissement, et troisièmement, que le pays source partage comme il convient les recettes avec le pays exportateur de capitaux.

"The court endorses the view that section 37 of the Taxation at Source Act does not violate section 70 of the Danish Constitution or the treaty provisions relied on by the appellant."
"La Cour fait sien l'avis selon lequel l'article 37 de la loi sur l'imposition à la source ne viole ni l'article 70 de la Constitution danoise ni les dispositions internationales invoquées par l'auteur du recours."

(c) When extending taxation at source of royalties proper to income from the leasing of industrial, commercial or scientific equipment, such income would be subject to taxation on a gross basis, which might lead to an excessive tax at the expense of the lessor. Additionally, the tax at source might not be fully credited in the residence country;
c) Si l'imposition à la source des redevances proprement dites était étendue aux revenus provenant de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique, ces revenus seraient soumis à l'impôt pour leur montant brut, ce qui pourrait faire peser une charge fiscale excessive sur le loueur ou le bailleur, et l'impôt prélevé à la source pourrait ne pas être intégralement imputé au pays de la résidence;

99. It may be mentioned that in a judgement pronounced on 13 October 1986, referred to in the weekly publication of the Judiciary (the Danish Law Reports), page 871, the Supreme Court considered whether section 73 of the Taxation at Source Act concerning the transfer of non-applied personal deduction between spouses violated section 70 of the Danish Constitution and articles 16 and 17 of the Covenant, among others.
On notera que dans un jugement prononcé le 13 octobre 1986 et mentionné à la page 871 du Recueil de jurisprudence danois, qui est une publication hebdomadaire, la Cour suprême a examiné si l'article 73 de la loi sur l'imposition à la source, concernant le transfert d'abattements personnels non appliqués entre conjoints, était contraire, notamment, à l'article 70 de la Constitution danoise et aux articles 16 et 17 du Pacte.

The provisions of section 37 of the Taxation at Source Act are found not to violate section 70 of the Danish Constitution or the treaty provisions relied on by the plaintiff.
"Les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'imposition à la source ne sont pas contraires à l'article 70 de la Constitution danoise ou aux dispositions internationales invoquées par le plaignant.