Traduzione per "taking of evidence" a francese

Taking of evidence

• obtention de preuves

Esempi di traduzione.

obtention de preuves

46. The present position in Guyana is limited to extraditions as well as the taking of evidence, as requested by another State, through letters rogatory.
La position actuelle du Guyana se limite aux extraditions ainsi qu'à l'obtention de preuves, à la demande d'un autre État, par le biais de commissions rogatoires.

The Evidence (Proceedings in Foreign Tribunals) Act (Cap. 5:10) governs the taking of evidence for use in or by a foreign tribunal.
La loi relative aux preuves (chap. 5:10) (Procédures dans des tribunaux étrangers) régit l'obtention de preuves à utiliser dans un tribunal étranger ou par un tel tribunal.

The Hague Conventions on abolishing legalization, service of documents abroad, taking of evidence abroad, and access to justice are basic instruments for legal cooperation in a globalizing world.
Les conventions de La Haye sur l'abolition de la légalisation, les notifications à l'étranger, l'obtention de preuves à l'étranger et l'accès à la justice sont des instruments fondamentaux de coopération judiciaire à l'ère de la mondialisation.

Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad (1980);
Convention interaméricaine sur l'obtention des preuves à l'étranger (1980);

295. Recalling that at its nineteenth session in 1986 it had taken the view that multi-party arbitration and the taking of evidence in arbitration gave rise to issues that merited further consideration, 10/ the Commission agreed that some issues in multi-party arbitration and the taking of evidence could usefully be dealt with in the guidelines, as suggested in the note.
295. Rappelant qu'à sa dix-neuvième session, en 1986, elle avait estimé que l'arbitrage multipartite et l'obtention de preuves dans le cadre de l'arbitrage soulevaient des questions qui méritaient d'être examinées plus avant10, la Commission est convenue que certaines questions concernant l'arbitrage multipartite et l'obtention de preuves pourraient être utilement traitées dans les directives, ainsi qu'il était suggéré dans la note du Secrétariat.

:: The negotiation and adoption of numerous bilateral and multilateral treaties regulating extradition, mutual legal assistance, transfer of sentenced persons and the taking of evidence, inter alia.
:: Négociation et adoption de nombreux traités bilatéraux et multilatéraux régissant notamment l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfèrement des personnes condamnées et l'obtention des preuves.

(vi) Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad, signed in Panama on 30 January 1975 and published in Official Journal No. 33,170 of 22 February 1985;
vi) Convention interaméricaine sur l'obtention de preuves à l'étranger, Panama, 30 janvier 1975, publiée au Journal officiel no 33170 du 22 février 1985;

It was further agreed that, after completing work on guidelines, the Commission would consider whether any further work on multi-party arbitration and the taking of evidence would be necessary.
Elle est en outre convenue que, lorsqu'elle aurait achevé ses travaux sur les directives, elle considérerait si des travaux supplémentaires sur l'arbitrage multipartite et l'obtention de preuves s'avéraient nécessaires.

:: Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad
:: Convention interaméricaine sur l'obtention de preuves à l'étranger

the taking of evidence or the production of a document or other article, for a proceeding in the foreign country;
° L'obtention de preuves ou la présentation d'un document ou de tout autre élément dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée dans le pays étranger;