Traduzione per "summary of law" a francese

Summary of law

• résumé de loi
• résumé du droit

Esempi di traduzione.

résumé de loi

250. In summary, the law and procedures are quite clear. However, the State is faced with administrative problems and a shortage of facilities and resources.
250. En résumé, les lois et les procédures sont assez claires, mais l'Etat se heurte à des problèmes administratifs et manque d'équipements et de ressources.

313. In summary the Law on Compulsory and Free education wasn't implemented until the present date due to the slow process of issuing the implementation Decrees.
313. Pour résumer, la loi sur l'enseignement obligatoire et gratuit n'a pas encore été appliquée en raison de la lenteur du processus de publication des décrets d'application.