Traduzione per "subjected to penalties" a francese

Subjected to penalties

• soumis à des pénalités
• soumis à des sanctions

Esempi di traduzione.

soumis à des pénalités

64. In case of violation of their obligations, the employers are subject to penalties and no work permits are granted to them in the future, for the employment of foreign workers.
En cas de violation de leurs obligations, les employeurs sont soumis à des pénalités et les permis de travail pour les travailleurs étrangers ne leur seront plus accordés à l'avenir.

soumis à des sanctions

(c) Ensure that investigators are able to compel the cooperation of local officials with investigations and that any official who refuses to cooperate is subjected to penalties;
c) De veiller à ce que les enquêteurs puissent obliger les autorités locales à coopérer aux enquêtes et à ce que tout agent de l'État refusant de coopérer soit soumis à des sanctions;