Traduzione per "subjected to control" a francese

Subjected to control

• soumis à contrôle
• soumis à contrôler

Esempi di traduzione.

soumis à contrôle

C. Description of the practices, acts or behaviour subject to control, indicating for each:
C. Description des pratiques, actes ou comportements soumis au contrôle, en indiquant pour chacun:

Trade in precious metals is also subject to control by Customs.
S'agissant du commerce portant sur les métaux précieux, il est également soumis au contrôle des Services de la douane.

The Prosecutor’s powers should nevertheless be subject to control by the Pre-Trial Chamber.
Les pouvoirs du Procureur n'en devraient pas moins être soumis au contrôle de la Chambre préliminaire.

C. Description of the practices, acts or behaviour subject to control
C. DESCRIPTION DES PRATIQUES, ACTES OU COMPORTEMENTS SOUMIS AU CONTRÔLE