structural principles - Francese Traduzione

If member Governments could be held concurrently responsible for internationally wrongful acts of ILO resulting from Governing Body decisions, whereas employer and worker members of the Governing Body could arguably not, this would create a distortion incompatible with the structural principles inherent to the Constitution of ILO.

Si les gouvernements membres pouvaient être tenus concurremment responsables des faits internationalement illicites de l'OIT résultant de décisions de son organe de décision, alors que les membres employeurs et travailleurs du Conseil d'administration ne le pouvaient pas, il en résulterait une disparité qui serait incompatible avec les principes structurels inhérents à la Constitution de l'OIT.

The social State principle does not compete with the other four structural principles, but rather the principles are structured in such a way as to supplement and limit each other.

Ce principe ne vient pas concurrencer les quatre autres principes structurels de l'État, mais tous ces principes s'articulent de façon à se compléter et à se limiter mutuellement.

The fundamental structural principles of the constitutional law governing the organization of the State are the republican principle, the principle of democracy, the principle of the rule of law, the principle of the federal State, and the principle of the social State.

Les principes structurels fondamentaux sur lesquels repose cette dernière sont les principes de la République, de la démocratie, de la primauté du droit, de l'État fédéral et de l'État social.

This meant that it was crucial to take a systemic approach that interrogated the various relationships between the rules relating to immunity of State officials and structural principles and essential values of the international community and international law, including those seeking to protect human rights and combat impunity.

Il était dès lors essentiel que la Commission adopte une approche systémique la menant à s'interroger sur les différentes relations entre les règles relatives à l'immunité des représentants de l'État et les principes structurels et valeurs essentielles de la communauté internationale et du droit international, y compris ceux qui visaient à protéger les droits de l'homme et à combattre l'impunité.

There remain in force only those provisions which (upon being appropriately amended) concern the fundamental structural principles of the State.

Seules demeurent en vigueur les dispositions qui (grâce aux amendements appropriés) concernent les principes structurels fondamentaux de l'Etat.

Such an interpretation is proved by the fact that this principle is derived from the provisions of the Constitution determining the underlying structural principles of the Republic of Poland.

Cette interprétation est confirmée par le fait que ce principe découle des dispositions de la Constitution qui définissent les principes structurels fondamentaux de la République de Pologne.

This outlook increasingly assumes the role of a structural principle of international law of the environment and is reflected, among others, in the principle of sustainable and durable development.

Cette perspective s'appuie de plus en plus sur un principe structurel du droit international de l'environnement et se manifeste, entre autres, dans le principe du développement durable et viable.

Even if there was little practice to support the principle, it was sound as a matter of progressive development, since it was fully consistent with the structural principle of consent that underlay international law.

Même s'il y a peu de pratique corroborant ce principe, celui-ci est logique dans une optique de développement progressif, dans la mesure où il est tout à fait conforme au principe structurel du consentement qui sous-tend le droit international.

72. According to the structural principle of the social welfare State parliament has the prime obligation to ensure freedom from need, an existence worthy of human beings and suitable participation in the general prosperity.

72. Conformément au principe structurel de l'Etat social, le Parlement a pour obligation essentielle de tenir l'individu à l'abri du besoin, de lui assurer une existence digne d'un être humain et de le faire bénéficier, de façon appropriée, de la prospérité générale.

According to the structural principle of the social State parliament has the prime obligation to ensure freedom from need, an existence worthy of human beings and suitable participation in the general prosperity.

81. Conformément au principe structurel de l'État social, le Parlement a pour obligation essentielle de tenir l'individu à l'abri du besoin, de lui assurer une existence digne et de le faire bénéficier comme il convient de la prospérité générale.