Traduzione per "retrospective effect" a francese

Retrospective effect

• effet rétrospectif
• effet rétroactif

Esempi di traduzione.

effet rétrospectif

The Fifth Schedule empowers the Governor of a state to suspend any act of Parliament or State Legislature if he thinks it is not in the interest of the Scheduled Tribes. This he can do even with retrospective effect.
La cinquième annexe à la Constitution habilite le gouverneur d'un État à suspendre l'application de toute loi du Parlement ou de l'assemblée législative d'un État, y compris avec effet rétrospectif s'il considère qu'elle n'est pas dans l'intérêt des tribus énumérées.

The Ministry of the Interior has stated with a circular that the transcription of the adoption does not give Italian nationality, but it is the condition to bring it into effect, after its transcription, the foreign national can request citizenship "with retrospective effect" from the date of the registration, namely from the date of adoption.
Le Ministère de l'intérieur a déclaré dans une circulaire que la transcription de l'adoption n'emporte pas la nationalité italienne, mais elle détermine sa mise en vigueur; après sa transcription, le ressortissant étranger peut demander la nationalité "avec effet rétrospectif" à la date de l'enregistrement, à savoir la date de l'adoption.

effet rétroactif

Another concern expressed to the Special Rapporteur referred to the lack of retrospective effect of the Act.
Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

However, Parliament may postpone the coming into effect of such law and may make laws with retrospective effect.
Le Parlement peut différer l'entrée en vigueur d'une loi et peut adopter des lois avec effet rétroactif.

We believe that the production of fissile material for civilian purposes will remain permissible and that this convention will not be applicable with retrospective effect.
La délégation indienne estime que la production de matières fissiles civiles doit être permise comme dans le passé et que la convention ne doit pas avoir d'effet rétroactif.

Article 169: No act or omission may be regarded as a crime with retrospective effect on the basis of a law framed subsequently.
Article 169 : Aucun acte ni omission ne peut être considéré comme une infraction avec effet rétroactif sur la base d'une loi postérieure.

Section 47 of the Constitution provides that any such law made under s.31 may have retrospective effect.
L'article 47 de la Constitution prévoit que toute loi élaborée en vertu de l'article 31 peut avoir un effet rétroactif.

466. Section 2 of the Civil Code (CC) equally stipulates, "The law provides only for the future; it may not have retrospective effect".
466. De même, il est dit à l'article 2 du Code civil : "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle ne saurait avoir d'effet rétroactif".

464. The non-retrospection of the law is enshrined in the Constitution, which stipulates, "the law may not have retrospective effect.
464. La non rétroactivité des lois est consacrée par la Constitution, qui dispose : "La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

The argument adduced in litigation was that some persons “caught” by the retrospective effect of the provision might be exposed to criminal prosecution in consequence.
L'argument invoqué dans ce litige était que certaines personnes "rattrapées" par l'effet rétroactif de cette disposition s'exposeraient de ce fait à des poursuites pénales.

It also raised the issue of the extent to which the measures proposed might purport to have retrospective effect.
Elle soulève également la question de la mesure dans laquelle les mesures proposées pourraient prétendre avoir un effet rétroactif.