Traduzione per "provisions of constitutions" a francese

Provisions of constitutions

• dispositions des constitutions

Esempi di traduzione.

dispositions des constitutions

153. As for the election of citizens to take part in the conduct of public affairs, the provisions of constitutions and laws are frequently violated.
143. En ce qui concerne l'élection des citoyens à la gestion des affaires publiques, les dispositions des constitutions et des lois sont souvent violées.

100. As for the election of citizens entrusted with the conduct of public affairs, the provisions of constitutions and laws have frequently been violated.
100. En ce qui concerne l'élection des citoyens à la gestion des affaires publiques, les dispositions des Constitutions et des lois sont souvent violées.

(b) Remove all provisions in Constitutions and nationality laws that discriminate against women, thereby ensuring full equality between men and women regarding the acquisition, change and retention of their nationality.
b) D'abroger toutes les dispositions des constitutions et des lois sur la nationalité qui sont discriminatoires à l'égard des femmes, en garantissant ainsi la pleine égalité de l'homme et de la femme s'agissant de l'acquisition, du changement ou de la conservation de la nationalité.

The Constitutional Court on two occasions had decided that such a provision was constitutional considering that it was meant for military discipline and sustenance of combat capabilities and only valid in the case of an act taking place between military personnel within a barrack.
La Cour constitutionnelle avait décidé à deux occasions que cette disposition était constitutionnelle dans la mesure où elle relevait de la discipline militaire et de la capacité à mener le combat et n'était valide que dans le cas des actes commis entre soldats dans un casernement.

The contents of items b) and d) was modified, and a new item e) was introduced; under the terms of these provisions, the Constitution of the Portuguese Republic (CPR) now establishes that it is the duty of the State to:
La teneur des alinéas b) et d) a été modifiée et un nouvel alinéa e) a été ajouté; en vertu de ces dispositions, la Constitution de la République portugaise dispose dorénavant que l'État a pour mission de :

To give full effect to the realisation of the rights guaranteed under this provision, the Constitution mandates the State to take legislative and other measures, including affirmative action programmes and policies designed to redress any disadvantage suffered by individuals or groups because of past discrimination.
En vue de donner pleinement effet aux droits garantis par cette disposition, la Constitution fait obligation à l'État de prendre des mesures législatives et autres, y compris des programmes et des politiques en faveur des personnes ou des groupes qui sont défavorisés en raison de la discrimination dont ils ont été victimes dans le passé.

She would like to know what provisions the Constitution contained on that subject.
Elle souhaite savoir quelles dispositions la Constitution contient à ce sujet.

10. In order to ensure the implementation of these provisions, the Constitution offers all citizens the right to equality before the law and in their relations with public authorities, "notwithstanding the race, nationality, ethnic origin, language, religion, sex, opinion, political affiliation, wealth or social origin" (art. 16, p. 2).
10. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, la Constitution garantit à tous les citoyens le droit à l'égalité devant la loi et dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, << quelles que soient leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leurs opinions, leur affiliation politique, leur fortune ou leur origine sociale >> (art. 16, p.2).