Traduzione per "prosecution function" a francese

Prosecution function

• fonction de poursuite

Esempi di traduzione.

fonction de poursuite

247. Although prosecuting functions are generally outside the scope of the Equal Status Act, 2000, ODEI - the Equality Tribunal has held that certain policing functions such as witnessing a passport application or taking details of a complaint can amount to services provided by the State and can be investigated accordingly by the Director of Equality Investigations.
247. Bien que les fonctions de poursuite ne soient pas couvertes dans l'ensemble par la loi sur l'égalité de statut, de 2000, le <<Bureau du Directeur des enquêtes sur l'égalité − Tribunal de l'égalité>> a estimé que certaines fonctions de police, consistant par exemple à assister à l'établissement d'une demande de passeport ou recueillir une plainte de façon détaillée, sont assimilables à des services de l'État et peuvent donc faire l'objet d'une enquête du Directeur des enquêtes sur l'égalité.

CAT reiterated its recommendation that the reform of the Prosecutor's Office should ensure its independence and impartiality and separate the criminal prosecution functions from those of investigating alleged abuse.
Le Comité contre la torture a réitéré sa recommandation tendant à ce que la réforme du Bureau du Procureur permette de garantir l'indépendance et l'impartialité de cette institution et sépare les fonctions de poursuites pénales des fonctions d'enquête sur les violations présumées.

97.92. Provide the legal and operational framework for an independent and effective judiciary, and undertake reform of the Prosecutor's Office that ensures its independence and impartiality and separate the criminal prosecution functions from those investigating alleged abuse (Canada);
97.92 Établir le cadre juridique et opérationnel nécessaire pour assurer l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire, et réformer le bureau du Procureur en vue de le rendre impartial et indépendant, en veillant à séparer la fonction d'instruction de la fonction de poursuite (Canada);

The first cycle of the process of reviewing implementation will cover chapters III (criminalization and law enforcement) and IV (international cooperation) of the Convention, which include provisions directly linked to prosecution functions, and is thus of relevance to prosecution services.
Le premier cycle d'examen de l'application porte sur les chapitres III (Incrimination, détection et répression) et IV (Coopération internationale) de la Convention, qui comprennent des dispositions directement liées aux fonctions de poursuite et qui intéressent donc les services de poursuite.