Traduzione per "owner-lessee" a francese

Owner-lessee

• propriétaire-locataire

Esempi di traduzione.

propriétaire-locataire

receive or solicit money or goods, or the performance of services; being the owner, lessee, occupier, agent or superintendent of any building, room, premises or place, knowingly permit a meeting or assembly of persons to be held in the building, room, premises or place for any of the above purposes; or
:: Reçoit ou demande de l'argent ou des marchandises ou des services, étant propriétaire, locataire, occupant, agent ou responsable d'un bâtiment, d'une salle, de locaux ou d'un lieu, permet sciemment la tenue dans le bâtiment, la salle, les locaux ou le lieu d'une réunion ou d'une assemblée de personnes à l'une des fins quelconques visées ci-dessus;