Traduzione per "matter to be referred" a francese

Matter to be referred

• matière à renvoyer
• affaire soit renvoyée

Esempi di traduzione.

affaire soit renvoyée

Furthermore, counsel points out that in reply to the complaint made by the author about his treatment in prison, the Commissioner of Police acknowledged receipt of the complaints and advised him that the matter was being referred to the Commissioner of Correctional Services for appropriate action.
En outre, en réponse à la plainte qu'il a adressée concernant le traitement subi en prison, le chef de la police a accusé réception de ses griefs et a informé l'auteur que l'affaire était renvoyée au Directeur de l'administration pénitentiaire pour suite à donner.

In further response to concerns raised about assaults and brutality in police custody, the delegation explained that, in cases in which evidence had been obtained by means of assault by the police, the prosecution would not continue and the matter would be referred to the Commissioner of Police for investigation and possible criminal charges against the officers.
Compte tenu des préoccupations suscitées par les agressions et les brutalités commises pendant la garde à vue, la délégation a également expliqué que lorsque la police commettait des violences pour obtenir des éléments de preuve, la procédure était suspendue et l'affaire était renvoyée au chef de la police, qui ouvrait une enquête pouvant déboucher sur une procédure pénale contre les policiers responsables.

In cases that require detention for a longer period, the matter shall be referred to the Director of the Bureau of Investigation and Prosecution to issue an order that the arrest be extended for a period or successive periods none of which shall exceed thirty days and their aggregate shall not exceed six months from the date of arrest of the accused.
Si une prolongation de la détention est nécessaire, l'affaire est renvoyée au Directeur du Bureau chargé des enquêtes et des poursuites afin qu'il rende une ordonnance autorisant la prolongation de l'emprisonnement pour une période ou des périodes successives ne pouvant dépasser trente jours chacune et dont la durée totale ne peut dépasser six mois à compter du jour de l'arrestation de l'accusé.

1. When a matter has been referred to the Court pursuant to article 6 and the Prosecutor has determined that there would be a sufficient basis to commence an investigation of the matter, the Prosecutor shall make such referral known by public announcement and by notification to all States Parties.
1. Quand une affaire est renvoyée devant la Cour conformément à l'article 6 et que le Procureur détermine qu'il existe des éléments suffisants pour justifier l'ouverture d'une information, il le fait savoir par voie d'annonce publique et de notification à tous les États Parties.

If not successful the matter would be referred back to the expulsions officer and the possibility of an application on humanitarian and compassionate grounds would be open to the author.
Si l’appel n’aboutit pas, l’affaire sera renvoyée devant l’agent chargé des expulsions et l’auteur aura la possibilité de présenter une demande pour motifs humanitaires.