Traduzione per "letter of law" a francese

Letter of law

• lettre de loi
• lettre de la loi

Esempi di traduzione.

lettre de la loi

This is how the right of increasingly larger groups of society to the free choice of work and employment moves beyond the letter of law, and becomes everyday realty.
Ainsi le droit de groupes de plus en plus grands dans la société au libre choix de la profession et de l'emploi va au-delà de la lettre de la loi et devient une réalité quotidienne.

It recognizes that legislative reform must go beyond the letter of law to address policies and programming in order to make the laws effective and enforceable.
Cette initiative reconnaît que la réforme législative doit aller au-delà de la lettre de la loi à l'égard des politiques et des programmes destinés à rendre les lois effectives et exécutoires.