Traduzione per "law-giving" a francese

Law-giving

• légiférer
• loi donnant

Esempi di traduzione.

loi donnant

With regard to paragraph 2 (d), Australia and Malta indicated that they had not furnished copies of their laws giving effect to article 23 to the Secretary-General.
En ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 23, l'Australie et Malte déclarent ne pas avoir fourni au Secrétaire général de copie des lois donnant effet à l'article 23.

The organization stated that the law giving away the land of Israel to foreigners was illegal and as such, should not be enacted. (Al-Tali'ah, 29 April 1993)
L'organisation faisait valoir que la loi donnant la terre d'Israël à des étrangers était illégale et ne devait donc pas être promulguée. (Al-Tali'ah, 29 avril 1993)

Azerbaijan reported that it had not furnished copies of its laws giving effect to article 23 to the Secretary-General, but quoted such laws in its self-assessment report.
L'Azerbaïdjan indique ne pas avoir fourni au Secrétaire général de copies des lois donnant effet à l'article 23; cependant, ce pays fait référence aux lois en question dans son rapport d'auto-évaluation.

Sri Lanka has also executed a law giving effect to Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment which is ratified.
Sri Lanka a également adopté une loi donnant effet à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, instrument qu'elle a, par ailleurs, ratifié.

A law giving effect to this constitutional provision is currently being prepared.
Une loi donnant effet à cette disposition constitutionnelle est en cours d'élaboration.

They asked the government to provide the text of the law giving women a preferential right over the salary, wages or income of their husbands.
Ils prient le Gouvernement de présenter le texte de la loi donnant à la femme un droit privilégié sur le salaire, revenu ou traitement de son mari.

First is to enact a new law giving effect to the international treaty.
La première est de promulguer une nouvelle loi donnant effet à la convention internationale.

Sri Lanka has also enacted a law giving effect to the Convention against Torture which it ratified.
Sri Lanka qui a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a également promulgué une loi donnant effet à cet instrument.

Since the passage of the law giving effect to article 3 of the Covenant, more than 3000 persons had benefited from a protection measure based on the principle of nonrefoulement.
Depuis la promulgation de la loi donnant effet à l'article 3 de la Convention, plus de 3 000 personnes ont bénéficié d'une mesure de protection au titre du nonrefoulement.

It had enacted laws giving men and women equal rights of inheritance and efforts were being made to intensify programmes to educate women voters.
Il a promulgué des lois donnant aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière de succession et s'efforce de multiplier les programmes permettant d'assurer l'éducation civique des électrices.