Traduzione per "law jurisdiction" a francese

Law jurisdiction

• juridiction compétente
• juridiction de droit

Esempi di traduzione.

juridiction de droit

27. Public law jurisdiction is exercised by the Board of Administrative Appeal and the State Court.
27. La juridiction de droit public est exercée par la Commission de recours administratif et le Tribunal d'Etat.

This reversal of burden of proof is a universal phenomenon and there are examples galore of such provisions in common law jurisdictions.
Ce renversement de la charge de la preuve est un phénomène universel et il en existe d'innombrables exemples dans les juridictions de droit commun.

33. Zimbabwe is basically a Roman Dutch Law jurisdiction.
33. Le Zimbabwe est essentiellement une juridiction de droit romain et hollandais.

Different levels of policing - national and local/gendarmerie and civil (Nigeria and civil law jurisdictions)
Existence de différents niveaux de police − national et local/gendarmerie et police civile (Nigéria et juridictions de droit civil);

Public law jurisdiction rests in the Administrative Court of Appeal and the Supreme Court.
La juridiction de droit public est exercée par la cour d'appel administrative et la Cour suprême.

Public law jurisdiction rests in the Administrative Court (VerwaltungsbeschwerdeInstanz) and the Constitutional Court (Staatsgerichtshof).
La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif (VerwaltungsbeschwerdeInstanz) et la Cour constitutionnelle (Staatsgerichtshof).

Nevertheless, a more hybrid system that borrows certain elements from the civil law jurisdictions is worth considering.
Un système hybride empruntant certains éléments aux juridictions de droit civil mériterait néanmoins d'être considéré.

Developments in Family Law Jurisdiction (Family Law Lectures, the Israeli Bar Association, March 2005)
Developments in Family Law Jurisdiction (Faits nouveaux survenus dans la juridiction du droit de la famille) (conférence sur le droit de la famille organisée sous l'égide du barreau israélien, mars 2005)