Traduzione per "law aimed" a francese

Law aimed

• loi visée
• loi visant

Esempi di traduzione.

loi visée

This law aims specifically to prevent all forms of domestic violence and protect the victims.
Cette loi vise spécifiquement à prévenir toutes les formes de violence familiale et à protéger ses victimes.

The law aimed to penalize not just prostitution but also the financial gains made therefrom.
La loi vise à pénaliser non seulement la prostitution mais aussi les bénéfices financiers qui en découlent.

The Law aims at harmonising legislation governing the accumulation of occupational pensions with the relevant EU legislation.
Cette loi vise à harmoniser la législation régissant l'accumulation des pensions professionnelles à la législation pertinente de l'UE.

The Law aims at:
La loi vise à :

The law aims to:
La loi vise les objectifs suivants :

This child protection law aims to provide wider provisions of protection services to all children in PNG.
Cette loi vise à offrir des services plus larges de protection à tous les enfants du pays.

The Law aims at promoting the diversity of social services, enhancing their accessibility to everybody and ensuring their quality.
Cette loi vise à promouvoir la diversité des services sociaux, à améliorer leur accessibilité pour tous et à garantir leur qualité.

This Law aims to promote and advance the role of women.
Cette loi vise à promouvoir le rôle de la femme.

The Law aims at implementing life-long learning policy.
Cette loi vise à appliquer une politique d'éducation permanente.

In addition, the said law aims to make civil registration procedures fairer and more convenient for the public.
La loi vise également à rendre les procédures d'enregistrement plus faciles et plus équitables.

loi visant

The enactment of laws aimed at implementing international instruments on mercenaries is also addressed.
La question de la promulgation de lois visant à appliquer les instruments internationaux relatifs au mercenariat y est également abordée.

(f) To expedite the promulgation of implementing regulations to existing laws aimed at achieving women's equity;
f) Promouvoir les règlements d'application des lois visant à instaurer l'égalité des sexes;

Yemen commended the enactment of a number of laws aimed at supporting human rights.
Le Yémen a recommandé de promulguer un certain nombre de lois visant à soutenir les droits de l'homme.

Adoption of a law aiming at the incorporation of gender mainstreaming in all federal public policies in 2007
2007: adoption d'une loi visant à intégrer les questions de parité dans toutes les politiques fédérales.

77. Laws aimed at protecting children should be enforced more effectively.
77. Les lois visant à protéger les enfants devraient être appliquées plus efficacement.

(b) The insufficient implementation of laws aimed at the elimination of discrimination against women;
b) L'insuffisante application de lois visant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;

Work is continuing on a draft law aimed at preventing and counteracting all forms of extremism.
L'élaboration d'un projet de loi visant à prévenir et à contrer toute forme d'extrémisme se poursuit.

Paragraph 120 of the report mentioned a draft law aimed at strengthening the Office of the Ombudsman.
36. Le paragraphe 120 du rapport mentionne un projet de loi visant à renforcer la Médiature.

During the last decade, several laws aiming at combating violence against women have been adopted.
Au cours de la dernière décennie, plusieurs lois visant à les combattre ont été adoptées.

(l) Ineffective implementation and/or enforcement of laws aimed at promoting and protecting women's human rights;
l) La mise en œuvre et/ou l'application inefficaces des lois visant à promouvoir et protéger les droits des femmes;