Traduzione per "judgments of courts" a francese

Judgments of courts

• jugements des tribunaux
• les jugements des tribunaux

Esempi di traduzione.

jugements des tribunaux

In the course of its judgment, the Court referred to Article 10 of CEDAW and reiterated that stereotyped concepts of both men and women were the wellspring from which discrimination flew.
Au cours de son jugement, le tribunal s'est référé à l'article 10 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et a réitéré que les conceptions stéréotypées du rôle de l'homme et de la femme étaient une source inépuisable de discrimination.

In the statement of reasons for the judgment, the court of second instance shall indicate the legal matter for which it permitted the motion for revision on points of law and set out the reasons why it considered it to be important for providing a uniform application of the law and the equality of citizens.
Dans l'exposé des motifs du jugement, le tribunal de deuxième instance indiquera le fondement juridique l'autorisant à donner suite à la demande de révision sur des points de droit et exposera les motifs pour lesquels il a jugé important de garantir une application uniforme de la loi et l'égalité des citoyens.

In passing judgment, the court shall have listened to the statements of all witnesses and examined all evidences to prove beyond reasonable doubt, to the court's satisfaction, that the accused has actually committed the crime.
Avant de rendre un jugement, le tribunal doit avoir entendu les déclarations de tous les témoins et examiné tous les éléments de preuve afin d'établir audelà de tout doute raisonnable que le prévenu a réellement commis le crime dont il est accusé.

It is alleged that in its judgment, the Court adopted the prosecution's indictment and statement of evidence verbatim, without making any reference to the evidence presented by the defence.
La source affirme que dans le jugement, le tribunal a repris à la lettre les termes de l'acte d'accusation et de l'énoncé des preuves sans faire aucune référence aux éléments de preuve présentés par la défense.