Traduzione per "it was ruled" a francese

It was ruled

• il a été jugé

Esempi di traduzione.

il a été jugé

The Court also ruled that decisions of the entity President are presumed to be constitutional and valid until such time as the Court rules otherwise.
Elle a également jugé que les décisions du Président étaient présumées conformes et légitimes tant qu'elle n'en aurait pas jugé autrement.

In that context, it was seen as important to indicate in the scope of the rules on transparency how those rules would come into play.
45. Dans ce contexte, il a été jugé important d'indiquer dans le champ d'application du règlement sur la transparence comment il entrerait en jeu.

It was considered desirable to provide some guidance to the arbitral tribunal in that regard, either in the specific rule on access to documents or in a general rule.
Il a été jugé souhaitable de donner au tribunal arbitral des orientations à cet égard, que ce soit dans la règle portant spécifiquement sur l'accès aux documents ou dans une règle générale.

A WTO dispute settlement panel also ruled that quantitative restrictions by the EU for bananas were violating the rules.
Le Groupe spécial de règlement des différends de l'OMC a également jugé que les restrictions quantitatives appliquées à la banane par l'Union européenne sont contraires à ces règles.

Also, there are many uncertainties about the future benefits under the Convention.It has been ruled that the Lomé Convention is not in accordance with WTO rules.
De surcroît, les avantages que pourrait procurer la Convention à l'avenir demeurent très incertains Il a été jugé que la Convention de Lomé n'est pas conforme aux règles de l'OMC.