Traduzione per "imposition of tax" a francese

Imposition of tax

• imposition de taxe
• imposition de l'imp么t

Esempi di traduzione.

imposition de taxe

It was simply unfair that funds generously contributed by the donor community for the provision of essential services had instead to be used to cover expenses resulting from the ongoing conflict and from Israel's unacceptable imposition of taxes, levies and movement restrictions on its staff and supplies.
Il est tout bonnement injuste que des ressources financières mises généreusement à sa disposition par la communauté internationale pour assurer des services essentiels doivent servir à financer des dépenses résultant du conflit en cours et du fait inacceptable qu'Israël impose des taxes et des redevances sur les approvisionnements et des restrictions à la circulation de son personnel.

25. Fuel expenses from the prior period, a higher number of contingent-owned equipment and the continuous imposition of tax on petroleum products resulted in an overrun for petrol, oil and lubricants.
25. Le dépassement à la rubrique carburant et lubrifiants s'explique par des dépenses de carburant se rapportant à la période précédente, l'augmentation du nombre de véhicules appartenant aux contingents et le fait que les autorités locales ont continué à imposer une taxe sur le carburant.

Exemptions from import and export duties and taxes in respect of particular belongings; right to transfer earnings and savings from the State of employment to the State of origin or to any other State; imposition of taxes and avoidance of double taxation principle
Exemptions des droits et taxes d'importation et d'exportation pour les biens personnels; droit de transférer les gains et les économies de l'État d'emploi vers l'État d'origine ou tout autre État; imposition de taxes et principe concernant la double imposition

It deals with the freedom and sanctity of private ownership and prohibits public confiscation of money and the imposition of taxes and fees unless necessary and on a just basis.
Elle traite de la liberté et de l'inviolabilité de la propriété privée et interdit la confiscation publique des biens de même que l'imposition de taxes et de charges sauf en cas de nécessité et sur une base d'équité.

(g) Division of costs, imposition of taxes etc.
g) Répartition des coûts, imposition de taxes, etc.

The imposition of taxes that internalize the full environmental costs to producers in one country may simply lead to production being concentrated in countries where such costs are ignored.
L'imposition de taxes obligeant les producteurs d'un pays donné à internaliser la totalité des coûts pour l'environnement peut tout simplement entraîner une concentration de la production dans les pays où ces coûts ne sont pas pris en compte.

Second, as far as my country is concerned, my delegation has clearly stated, on several occasions, its position on the point referred to by the Secretary-General in part D of his report, “Financing for the future”, specifically in paragraph 91, concerning a suggested fee on speculative international financial transactions and a levy on fossil fuel use (or its resulting pollution) in all countries etc. In this respect, we have set out our position in four points, namely: first of all, financing the protection of the environment against pollution should be viewed separately from any form of imposition of taxes on energy; as confusing the one with the other would make it possible for industrially developed countries to evade financial commitments under international agreements or resolutions, and would have a negative impact on the world economy in general and on the economies of developing countries in particular.
Deuxièmement, en ce qui concerne mon pays, nous avons clairement défini à plusieurs reprises notre position sur la question évoquée par le Secrétaire général dans la partie D de la section IV de son rapport, intitulée «Financement pour l'avenir», et notamment dans le paragraphe 91, au sujet de la suggestion consistant à imposer un droit sur les spéculations financières internationales et à prélever une taxe sur l'utilisation des hydrocarbures (ou sur la pollution en résultant), etc. À cet égard, nous avons formulé notre position en quatre points essentiels : premièrement, le financement de la protection de l'environnement contre la pollution devrait être envisagé indépendamment de toute forme d'imposition de taxes sur l'énergie, car l'assimilation de l'un à l'autre permettrait aux pays développés industrialisés de s'affranchir des engagements financiers résultant de résolutions ou d'accords internationaux et aurait une incidence négative sur l'économie mondiale, en général, et sur les économies des pays en développement, en particulier.