Traduzione per "have competence" a francese

Have competence

• avoir compétence
• ont compétence

Esempi di traduzione.

avoir compétence

The Court should complement national legislative bodies and should have competence in matters of genocide, military crimes and crimes against humanity.
La cour devrait compléter les organes législatifs nationaux et avoir compétence à l’égard du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

However, if an action is brought in which reliance is placed on a foreign court judgement, the court hearing the case shall have competence for deciding whether or not to adopt the judgement.
Cependant, dans le cadre de poursuites fondées sur le jugement d'un tribunal étranger, le tribunal qui connaît de l'affaire doit avoir compétence pour décider d'adopter ou non le jugement en question.

Treaty-monitoring bodies should not have competence to rule on the validity of reservations.
Les organes de surveillance de l'application des traités ne devraient pas avoir compétence pour statuer sur la validité des réserves.

The Court should have competence to take cognizance of war crimes only in the context of policies, or as part of a series of analogous large-scale crimes.
La cour devrait avoir compétence pour connaître des crimes de guerre commis uniquement dans le cadre d’une politique ou dans le contexte d’une série de crimes à grande échelle analogues.

127. One of the key institutions that have competence in the fight against trafficking in human beings is the public prosecution office.
127. L'une des principales institutions à avoir compétence en matière de lutte contre la traite d'êtres humains est le bureau du Procureur général.

The Court should not have competence with respect to internal conflicts.
La cour ne devrait pas avoir compétence à l’égard des conflits internes.

Moreover, it should have competence in matters of international terrorism, drug trafficking and crimes committed against United Nations personnel, and should be enabled to deal with other crimes, such as aggression, in the future.
Enfin, la cour devrait avoir compétence à l’égard du terrorisme international, du trafic de stupéfiants et des crimes commis contre le personnel des Nations Unies, et pouvoir à l’avenir s’occuper aussi d’autres crimes comme l’agression.

27. Turning to the topic of reservations to treaties, and especially the role of depositaries in cases of manifestly impermissible reservations, he said that in such cases the depositary should have competence to indicate to the State making the reservation that it was impermissible.
Concernant la question des réserves aux traités, et surtout le rôle du dépositaire en cas de réserves manifestement irrecevables, l'intervenant estime que ce dernier doit avoir compétence pour opposer l'irrecevabilité à l'État émettant une telle réserve.

The future international criminal court must have competence to judge those suspected not only of gross violations of the Geneva Conventions and Protocols but also of other war crimes.
La future cour criminelle internationale doit avoir compétence pour juger non seulement les auteurs présumés d'infractions graves aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles mais aussi d'autres crimes de guerre.