Traduzione per "have a recourse to" a francese

Have a recourse to

• avoir recours à
• un recours à

Esempi di traduzione.

avoir recours à

Transnational corporations and other business enterprises shall not forcibly evict individuals, families and/or communities against their will from their homes and/or land which they occupy without having had recourse to, and access to, appropriate forms of legal or other protection pursuant to international human rights law.
Les sociétés transnationales et autres entreprises n'expulsent par la force aucune personne, famille ou communauté de son foyer ou des terres qu'elle occupe sans qu'elle puisse avoir recours ou accès à une protection juridique ou autre conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

As a result, the international community today is only reacting to ever-rising global challenges, having no recourse to instruments that might prevent them.
En conséquence, la communauté internationale se contente aujourd'hui de répondre à des problèmes mondiaux de plus en plus importants, sans avoir recours à des instruments qui auraient pu prévenir leur apparition.

18. The Secretary-General considers that it is incumbent upon the Organization, as a good employer, to ensure that individuals who perform work by way of their own personal service for the Organization, no matter what type of contract they possess, have meaningful recourse to dispute resolution.
Le Secrétaire général considère qu'il incombe à l'Organisation de veiller, en bon employeur, à ce que les personnes qui accomplissent un travail en étant personnellement à son service, sous quelque type de contrat que ce soit, puissent utilement avoir recours au règlement des différends.

123. A United Kingdom-wide pilot, the "Sojourner Pilot", commenced on 30 November 2009 for victims of domestic violence who entered the United Kingdom on a spouse or partner visa and subsequently have no recourse to public funds.
Un projet pilote couvrant tout le Royaume-Uni intitulé Sojourner Pilot a été entamé le 30 novembre 2009 à l'intention des victimes de violence conjugale qui sont entrées au Royaume-Uni sur le visa d'un époux ou d'un partenaire et ne peuvent pas par conséquent avoir recours aux fonds publics.