Traduzione per "government order" a francese

Government order

• ordre du gouvernement

Esempi di traduzione.

ordre du gouvernement

While some private hospitals complied with Government orders, others continued to provide wounded protesters with first aid and other medical services.
Certains hôpitaux privés ont obéi aux ordres du Gouvernement mais d'autres ont continué de fournir aux manifestants blessés des secours d'urgence et autres services médicaux.

Whether this group acted on direct Government orders is not clear.
On ignore cependant si ce groupe a agi directement sur ordre du Gouvernement.

When the International Sanctions Act will be implemented, the FSA, under a Government order, will also be able to prohibit any financial transactions with terrorists or terrorist entities.
Lorsque la loi sur les sanctions internationales sera entrée en vigueur, l'Autorité de surveillance financière pourra aussi, sur ordre du Gouvernement, interdire toute opération financière avec des terroristes ou des entités terroristes.

Admit an individual without a detention order or court ruling or, in cases of expulsion or extradition, without a Government order;
recevoir une personne sans mandat ou jugement ou sans ordre du gouvernement en cas d'expulsion ou d'extradition;

40. Women (other than in the elite group) often have to perform multiple tasks as housewives, breadwinners/traders and labourers forced to undertake Government-ordered programmes, and are under inordinate pressure.
40. Les femmes (si elles n'appartiennent pas à la classe dirigeante) doivent souvent s'acquitter de tâches multiples - comme épouses, chargées de famille/commerçantes et travailleuses réquisitionnées pour divers projets sur ordre du Gouvernement - et sont accablées de responsabilités et de travail.

In fact, at the time of reporting, Republika Srpska cadastre offices were continuing to deny access to relevant public property records in line with Republika Srpska Government orders.
En réalité, les bureaux du cadastre de la Republika Srpska continuaient, au moment de l'établissement du présent rapport, de refuser, sur ordre du Gouvernement, l'accès aux registres des biens publics.

The two ways to extend Israeli law to another piece of territory are by government order or by a proclamation of the Defence Minister.
Seuls un ordre du gouvernement ou une proclamation du Ministre de la défense permettent de l'étendre à un autre territoire.

According to Amnesty International, there were still government—ordered murders in 55 countries, and political prisoners in 87 countries.
Selon Amnesty International, des assassinats sont commis sur ordre du Gouvernement dans 55 pays et il y a des prisonniers politiques dans 87 pays.

In areas not directly affected by the conflict, the victims of such acts were persons suspected of supporting FLEC policies or disobeying Government orders.
Dans les régions non directement affectées par le conflit, les victimes de ces actes seraient les personnes soupçonnées de soutenir les buts du FLEC ou de désobéir aux ordres du Gouvernement.

Since 1998, female staff at women's centres have also been given basic and further training upon government order (there is no separate job profile for women counsellors, with a specific training course).
Depuis 1998, le personnel féminin des centres d'appui pour les femmes a également reçu une formation initiale et avancée sur ordre du gouvernement (il n'existe pas de profil de carrière et de formation spécifiques pour les femmes conseillers).