german code - Francese Traduzione

124. Germany's substantive criminal law has been brought into line with the Rome Statute by the creation of a more or less independent set of rules contained in the German Code of Crimes against International Criminal Law.

124. Les dispositions matérielles du droit pénal de l'Allemagne ont été mises en conformité avec le Statut de Rome par la création d'un ensemble de règles plus ou moins indépendantes énoncées dans le Code allemand des infractions au droit pénal international.

Since in the specific case both Germany and Belgium were parties to the CISG, this latter would prevail over the German Code of Private International Law.

Comme en l'espèce aussi bien l'Allemagne que la Belgique étaient parties à la CVIM, celle-ci devait prévaloir sur le Code allemand de droit international privé.

The German Code of Crimes against International Law.

Au Code allemand des infractions au droit international.

With effect from 30 June 2002 sub-section 3 was amended in line with the new German Code of Crimes against International Criminal Law (Völkerstrafgesetzbuch, VStGB).

Avec effet au 30 juin 2002, le paragraphe 3 a été modifié conformément au nouveau Code allemand des crimes contre le droit pénal international (Völkerstrafgesetzbuch, VStGB).

Contrary to the assertions of both parties, the Association's tribunal was an arbitral tribunal in the sense of §§ 1025 et seq. of the German Code of Civil Procedure (hereinafter ZPO) and not a mere organ of the respondent.

Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.

This was a violation of the principle of equal treatment of the parties embodied in § 1042 (1) of the German Code of Civil Procedure (hereinafter ZPO), based on article 18 MAL.

Cela constituait une violation du principe de l'égalité de traitement des parties consacré au paragraphe 1 de l'article 1042 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur l'article 18 de la LTA.

The claimant then applied to the Higher Regional Court in Hamburg to have this dismissal annulled under § 1059 (2) (1d) German Code of Civil Procedure (adapted from article 34(2) MAL).

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

Pursuant to § 1032 (1) of the German Code of Civil Procedure, based on article 8 (1) MAL, the Court thus dismissed the case and referred the parties to arbitration.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 1032 du Code allemand de procédure civile, fondé sur le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a ainsi rejeté la demande et renvoyé les parties à l'arbitrage.

According to the arbitration agreement, §§ 1034 to 1066 of the German Code of Civil Procedure (hereinafter ZPO) should apply.

Selon la convention d'arbitrage, l'article 1034 et l'article 1066 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") seraient applicables.

The dismissal of the appeal constituted an award in the sense of § 1059 (1) German Code of Civil Procedure (article 34(1) MAL).

Le rejet de l'appel constitue une sentence au sens du paragraphe 1 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (article 34 1) de LTA).

She spent 3 years deciphering German codes.

Elle décryptait les codes allemands.

This was deciphered from the German code?

Ca a été déchiffré du code Allemand?

Wasn't "Christ Rose" a German code name for, uh, the counterattack by the Nazis that led to the Battle of the Bulge?

"Christ Rose" ce n'était pas un nom de code allemand pour, euh, la contre-attaque des Nazis qui a conduit à la Bataille de Bulge?

The German codes are a puzzle.

– Les codes allemands sont des puzzles.

Coventry was going to get bombed, because they'd broken the German code, but didn't want the Germans to know that, so they let it happen anyway.

Coventry allait être bombardé, car ils avaient décrypté le code allemand, mais ils ne voulaient pas que les Allemands le sachent, alors ils ont laissé faire.