fiscal code - Francese Traduzione

If the fiscal code was collected by the 2011 form, it could be used as unique identifier (matching variable) for the link with the register data.

Si le code fiscal était relevé au moyen du formulaire pour 2011, on pourrait s'en servir comme identificateur unique (variable d'appariement) pour établir les correspondances avec les données de registres.

The difficulties related to the linkage between census and register data could mainly be due to the absence of reliable identifying information (in previous Censuses, the fiscal code of each individual was not collected and the full name was not available to ISTAT) and to the required processing time.

Les difficultés soulevées par la mise en correspondance des données de recensement et données de registres pourraient être dues essentiellement à l'absence de données d'identification fiables (lors des précédents recensements, on n'a pas relevé le code fiscal de chaque individu et l'ISTAT ne disposait pas du nom complet), ainsi qu'au temps de traitement nécessaire.

In many LDCs where commodity exports provided the initial growth impetus, aid could be used to strengthen State capacities to deal with TNCs, through, for example, more equitable fiscal codes - particularly in resource-intensive industries - which could in turn help facilitate capital formation and mobilize resources for development.

Dans de nombreux PMA où les exportations de produits de base assuraient la dynamique initiale de croissance, l'aide pouvait servir à renforcer les capacités étatiques de traiter avec les sociétés transnationales, au moyen par exemple de codes fiscaux plus équitables − en particulier dans les industries à forte intensité de ressources − qui contribueraient à faciliter à leur tour la formation de capital et la mobilisation de ressources pour le développement.

"Whereby article 307 of the Political Constitution is developed, amending some articles of the Fiscal Code and enacting other provisions":

<< Précisant les dispositions de l'article 307 de la Constitution politique, modifiant certains articles du Code fiscal et comportant d'autres dispositions :

Government Decree No. 1598 of 30 December 2003 "On assigning fiscal codes to nongovernmental organizations located in Eastern districts of the Republic of Moldova"

Le décret gouvernemental No. 1598 du 30 décembre 2003 << Sur l'assignation de codes fiscaux aux organisations non gouvernementales implantées dans les zones orientales de la République de Moldova >>;

8. Numerous laws, government decrees, physical planning acts, timber regulations, fiscal codes and pricing mechanisms have been issued to support land and water conservation as well as sustainable practices in the other strategic areas of the Bonn Declaration.

8. Beaucoup de lois, de décrets, de textes législatifs sur l'aménagement du territoire, de règlements concernant l'exploitation du bois, de codes fiscaux et de mécanismes de fixation des prix ont été adoptés pour favoriser la conservation des sols et de l'eau, ainsi que pour promouvoir des pratiques viables dans d'autres domaines stratégiques de la Déclaration de Bonn.

Beginning 1 January 2006, according to the Law on the Fiscal Code, persons who made taxable professional income for 12 months prior to the date of birth of the child, have the right to parental leave until a given age of 2 or 3 years for the disabled child and to a monthly child-raising benefit.

Depuis le 1er janvier 2006, selon la loi sur le Code fiscal, les personnes qui avaient un revenu professionnel imposable pendant douze mois avant la date de naissance de l'enfant ont droit à un congé parental jusqu'à ce que l'enfant handicapé atteigne l'âge de 2 ou 3 ans, ainsi qu'à une allocation mensuelle pour son éducation.

The financial market supervisory authorities and the finance offices have the same obligation pursuant to Sections 13 and 16 of the Money Laundering Act and Section 31b of the Fiscal Code respectively.

Les autorités de tutelle des marchés financiers et les organismes financiers ont les mêmes obligations en vertu des sections 13 et 16 de cette loi et de la section 31b du Code fiscal.

:: maintenance of an identified customer registry for a period of at least five years (that would include at least: customer's name; fiscal code; account's number; opening date; closing date);

:: Le maintien, pour une période de cinq ans au moins, d'un registre des clients identifiés (comportant au moins le nom du client, le code fiscal, le numéro du compte et les dates d'ouverture et de fermeture);

2. That is non-profit oriented under the terms of articles 35 and 36 of the Bundesabgabenordnung (BAO) (Federal Fiscal Code), BGBl. No. 194/1961, and

2. Sans but lucratif, aux termes des articles 35 et 36 de la Bundesabgabenordnung (BAO) (Code fiscal fédéral), Journal officiel de la République d'Autriche no 194/1961; et