Traduzione per "extending jurisdiction" a francese

Extending jurisdiction

• extension de la juridiction
• d'étendre sa compétence

Esempi di traduzione.

d'étendre sa compétence

Solomon Islands primarily enforces its law through the exercise of territorial jurisdiction, and has chosen not to extend jurisdiction to offences committed against a national, a stateless person, offences committed by a national outside of the territorial jurisdiction or offences committed against the State.
Les Îles Salomon appliquent principalement leurs lois en exerçant leur compétence territoriale et ont choisi de ne pas étendre leur compétence aux infractions commises à leur encontre, à l'encontre d'un de leurs ressortissants ou d'une personne apatride, ou par un de leurs ressortissants hors de leur territoire.

63. In the United States, legislative efforts to extend jurisdiction over private military and security companies and their employees have generally referenced United States military operations abroad and have sought to ensure that contractors involved in such missions - even when not engaged by the Department of Defense - are covered.
63. Aux États-Unis, les efforts législatifs tendant à étendre la compétence des juridictions sur les sociétés militaires et de sécurité privées et leurs employés visaient de manière générale les opérations militaires des États-Unis à l'étranger, le but étant de faire en sorte que les prestataires participant à de telles missions − même sans être employés par le Département de la défense − soient couverts.

:: Consider extending jurisdiction to (1) vessels flying the national flag and aircrafts registered in the Lao People's Democratic Republic, (2) the active personality principle, and (3) the aut dedere, aut judicare principle.
Envisager d'étendre les compétences 1) aux navires battant pavillon national et aux aéronefs enregistrés en République démocratique populaire lao, 2) au principe de personnalité active et 3) au principe aut dedere, aut judicare.

:: Review and amend legislation in relation to jurisdiction in accordance with United Nations Convention against Corruption article 42 and extend jurisdiction over United Nations Convention against Corruption offences to all territories of Tanzania, including Zanzibar.
:: Examiner et amender la législation relative à la compétence conformément à l'article 42 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et étendre la compétence pour les infractions visées par la Convention à tous les territoires tanzaniens, y compris Zanzibar.