Traduzione per "evidence as is" a francese

Evidence as is

• preuve en l'état
• preuve est

Esempi di traduzione.

preuve en l'état

have evidence taken, or documents or other articles produced in evidence in the foreign state;
a) Obtienne des éléments de preuve, des documents et autres articles présentés comme preuves dans l'État étranger;

He said that clarifications about the system of evidence in the State Party would be useful, particularly with respect to whether or not the State Party envisaged restrictions on the authorized types of evidence.
Des clarifications concernant le régime de la preuve dans l'État partie, notamment sur le point de savoir si celuici prévoit des restrictions aux moyens de preuve autorisés, seraient également utiles.

7.6 As to the "secret" evidence, the State party asserts that there is no connection between the risk assessment conducted by the Canadian authorities and the examination of evidence not disclosed to the complainant for security reasons.
7.6 Quant à la preuve <<secrète>>, l'État partie affirme qu'il n'y a pas de lien entre la détermination des risques par les autorités canadiennes et la consultation de la preuve non divulguée au requérant pour des raisons de sécurité.

In such instance, evidence of moral damage may consist of a medical or psychological report or other evidence of stress, anxiety or other harm sustained by the applicant.
Dans ce cas, la preuve du préjudice moral peut consister en un rapport d'expertise médicale ou psychologique ou en tout autre moyen de preuve établissant l'état de stress, d'anxiété ou de souffrance du requérant.

preuve est

1. [Inculpatory evidence and] exculpatory evidence [evidence which in any way tends to suggest the innocence or mitigate the guilt of the accused or may affect the credibility of prosecution evidence]
1. [Les éléments de preuve à charge et] les éléments de preuve à décharge [les éléments de preuve de nature à disculper en tout ou en partie l'accusé ou à entamer la crédibilité des éléments de preuve du Procureur]

(c) Evidence stage: discovery of evidence.
c) Étape des preuves : découverte des éléments matériels de preuve.

But there is (a) first-hand evidence, (b) circumstantial evidence and (c) secondary evidence capable of supporting this hypothesis.
Mais il existe a) des preuves directes, b) des preuves indirectes et c) des preuves secondaires à l'appui de cette hypothèse.