Traduzione per "entitled person" a francese

Entitled person

• personne habilitée

Esempi di traduzione.

personne habilitée

Provision of free coal to pension recipients and other entitled persons 25%
Distribution gratuite de rations de charbon aux retraités et autres personnes habilitées à recevoir cette prestation (25 %);

In any case, the author claims that he was not an "entitled person" under the restitution laws as he did not meet the nationality requirement.
En tout état de cause, l'auteur affirme qu'il n'était pas une <<personne habilitée>> en vertu des lois relatives à la restitution de biens, dans la mesure où il ne remplissait pas la condition de nationalité.

The Court, however, rejected her claim since she had not been a citizen on 29 May 1992, and therefore was not an entitled person as defined by the law.
Toutefois, le tribunal a rejeté sa requête car elle n'était pas citoyenne au 29 mai 1992 et ne faisait donc pas partie des personnes habilitées selon les termes de la loi.

9.1 With respect to the communication of Mr. Josef Prochazka, the State party argues that section 3 of Law No. 87/1991 on extrajudicial rehabilitations defines the entitled person, i.e. the person who could within the statutory period claim the restitution of property or compensation.
9.1 S'agissant de la communication de M. Josef Prochazka, l'État partie déclare que l'article 3 de la loi No 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires définit l'ayant droit comme étant la personne habilitée à réclamer dans les délais prescrits par la loi la restitution des biens ou l'indemnisation.

She explains that the time limit for filing complaints was 31 December 1992, and for entitled persons who as of 29 May 1992 were not residing in the Czech Republic, 15 July 1996.
Elle indique que la date limite de dépôt des requêtes était le 31 décembre 1992 et que, pour les personnes habilitées qui, au 29 mai 1992, ne résidaient pas en République tchèque, cette date limite était le 15 juillet 1996.

Even if the authors had satisfied the citizenship condition, it is not clear whether they would have been successful in obtaining restitution of their property, given that the District Court rejected their claims on the ground that they were not entitled persons under the restitution laws.
Par ailleurs, même si les auteurs avaient satisfait à la condition de nationalité, il n'est pas certain que leurs biens leur auraient été restitués, étant donné que le tribunal de district a rejeté leur requête au motif qu'ils n'étaient pas des personnes habilitées en vertu des lois de restitution.

143. Before an entry is made in the register of births, the entitled persons (generally the married parents or the mother of an illegitimate child) must declare in writing the first names they are giving the child (sect. 21, para. 1, of the Personenstandsgesetz (Civil Status Act)).
143. Avant d'inscrire la naissance dans le registre de l'état civil, les personnes habilitées (en général les conjoints ou la mère s'il s'agit d'un enfant naturel) doivent indiquer par écrit les prénoms qu'ils donnent à l'enfant (paragraphe 1 de l'article 21 de la loi sur l'état civil (Personenstandsgesetz)).

Moreover, the Committee is deeply concerned at the Supreme Court decision of 5 April 2006, according to which "moderate corporal punishment of a minor by a duly entitled person for solely appropriate educational purposes is not illegal" in the family context (art. 16).
Par ailleurs, le Comité est vivement préoccupé par la décision du 5 avril 2006 de la Cour Suprême selon laquelle <<les châtiments corporels modérés administrés à un mineur par une personne habilitée à le faire, et dans un but exclusivement éducatif et adéquat à la situation, ne sont pas illégaux>> dans le cadre familial (art. 16).