Traduzione per "effects of acts" a francese

Effects of acts

• effets d'actes
• effets des actes

Esempi di traduzione.

effets des actes

Although they might vary significantly in their content and effects, unilateral acts should, as a new, very flexible instrument, be governed by international law.
Bien qu'ils puissent être très différents de par leur contenu et leurs effets, les actes unilatéraux devraient, étant un instrument nouveau et très souple, être régis par le droit international.

There is also an important relationship, particularly as regards effects, between acts of recognition and estoppel, which has sometimes been referred to in earlier reports.
On pourrait également signaler, comme on l'a déjà fait dans des rapports antérieurs, le lien étroit qui existe, en particulier quant à leurs effets, entre l'acte de reconnaissance et l'estoppel.