Traduzione per "duties of customs" a francese

Duties of customs

• droits de douane

Esempi di traduzione.

droits de douane

(a) "customs value of imported goods " means the value of goods for the purposes of levying ad valorem duties of customs on imported goods;
a) L'expression << valeur en douane des marchandises importées >>, s'entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur les marchandises importées;

Items imported by the Commission in order to achieve its objectives shall be free of all taxes and duties, including customs duty, as shall assistance, donations, gifts and grants made to the Commission.
Les marchandises importées par la Commission pour atteindre ses objectifs sont exemptes de droits et de taxes, y compris les droits de douane, et il en est de même pour l'assistance, les dons et donations offerts à la Commission.

Under Indian law, "if the Central Government is satisfied that it is necessary in the public interest so to do, it may, by notification in the Official Gazette, exempt generally ... or subject to such conditions ... goods of any specified description from the whole or any part of duty of customs leviable thereon".
En vertu de la législation indienne, << si le Gouvernement central l'estime nécessaire pour l'intérêt public, il peut, par notification dans la gazette officielle, exempter globalement [...] ou à certaines conditions [...] les marchandises d'une catégorie spécifiée de tout ou partie des droits de douane auxquels elles sont assujetties >>.

That had been observed either through the non-reference to fiscal offences among the grounds for refusal of such requests or through explicit reference in the legislation and/or treaties that assistance should not be denied for matters such as taxation, duties and customs.
Cela a été constaté soit à travers l'absence de référence aux infractions fiscales dans les motifs de refus de ces demandes, soit par la référence explicite dans la législation et/ou dans les traités, au fait que l'assistance ne pouvait pas être refusée pour des questions touchant aux impôts, aux taxes et aux droits de douane.

In the first instance the Israeli Government is withholding from the Palestinian Authority VAT duties and customs amounting to $50-60 million per month that it collects on its behalf on goods imported into OPT.
D'abord, le Gouvernement israélien s'abstient de verser à l'Autorité palestinienne les taxes sur la valeur ajoutée et les droits de douane − de 50 à 60 millions de dollars par mois − qu'il perçoit pour son compte sur les marchandises importées dans le TPO.

Indicators that would inform on the expectations of the Government include: the contribution of revenues from customs to total government revenue, the degree to which the Government has implemented the Uruguay Round Agreements, average levels of customs duties, whether customs is responsible for the collection of taxes, the various types and levels of taxes to be collected, and the number and types of government agencies on whose behalf customs must act, e.g. departments of agriculture, health, etc.
50. Les éléments indiquant quel rôle le Gouvernement assigne à l'administration douanière sont notamment la part des recettes douanières dans les recettes publiques totales, l'étendue de la mise en oeuvre, par les autorités, des Accords du Cycle d'Uruguay, le niveau moyen des droits de douane, le fait que la douane est chargée ou non de percevoir les taxes, la nature et le niveau des taxes à percevoir, et le nombre et la nature des organismes gouvernementaux au nom desquels elle intervient (ministères de l'agriculture, de la santé, etc.).

20. Among the more important matters which fall within the area of concurrent Commonwealth and State power are interstate and overseas trade and commerce, taxation (other than duties of customs and excise), banking and insurance.
Parmi les questions les plus importantes qui relèvent du domaine de compétence de l'État fédéral et des États, on peut citer les échanges et le commerce entre les États et avec l'étranger, les impôts (autres que les droits de douane et d'excise), les banques et les assurances.

98. Among the more important matters which fall within the area of concurrent Federal and State power are interstate and overseas trade and commerce, taxation (other than duties of customs and excise), banking, insurance, bankruptcy, copyrights, patents, trade marks, marriage and divorce and certain social services such as invalid and age pensions, maternity and family allowances, child endowment, unemployment and sickness benefits and medical and dental services.
98. Parmi les questions les plus importantes qui relèvent du domaine de compétence de l'Etat fédéral et des Etats, on peut citer les échanges et le commerce entre les Etats et avec l'étranger, les impôts (autres que les droits de douane et d'excise), les banques, les assurances, les faillites, les droits d'auteur, les brevets d'invention, les marques de commerce, le mariage et le divorce et certaines prestations sociales tels que les pensions d'invalidité et les retraites, les allocations de maternité et les allocations familiales, les dotations pour enfants, les prestations chômage et les prestations maladie et les soins médicaux et dentaires.