Traduzione per "deed of transfer" a francese

Deed of transfer

• acte de transfert
• acte de cession

Esempi di traduzione.

acte de transfert

It was stressed, inter alia, that any change of owner of material or intellectual property or transfer of a part of the copyright to a work of value was subject to mandatory registration with the Ministry of Culture and that the deed of transfer of ownership of such property had to be notarized.
Il était, entre autres, souligné que tout changement de propriétaire d'un bien matériel ou intellectuel ou tout transfert d'une partie des droits d'auteur sur un objet de valeur donnait lieu à un enregistrement obligatoire auprès du Ministère de la culture, et que l'acte de transfert de propriété d'un tel bien devait être légalisé.

Gave the accurate location and title info down to deed of transfer.
Ce sont les coordonnées qu'il a données pour l'acte de transfert.

acte de cession

That's the deed of transfer for the club.
Voici l'acte de cession pour le club.