Traduzione per "declaring that" a francese

Declaring that

• déclarant que

Esempi di traduzione.

déclarant que

Thus, any State against which the declaring State brings a case can invoke the declaring State's reservation against the declaring State itself.
En effet, tout État contre lequel l'État déclarant agit devant la Cour peut invoquer les réserves de l'État déclarant contre l'État déclarant lui-même.

Name/status of declarant
Nom et qualité du déclarant

Rights and Liabilities of Declarant
Droits et responsabilités du déclarant

Signature of declarant
Signature du déclarant

It adopted one decision declaring a complaint admissible and one decision declaring a complaint inadmissible.
Il a adopté une décision déclarant une plainte recevable et une autre décision déclarant une plainte irrecevable.

Responsibilities and rights of declarant
Responsabilité et droits du déclarant

Understanding, as always, that our first and only duty is to the American people, I have prepared a document for your signatures declaring that we are left no choice but to challenge President Grant's fitness...
Dans l'état d'esprit, comme toujours, que notre premier et seul devoir va vers le peuple Américain, j'ai fait préparer un document pour que vous le signiez déclarant que nous sommes sans autre choix que de contester la santé du président Grant...

That's what a federal judge said today when he declared that hanging is absolutely good enough for anyone who threatens the morale of the Federation.
C'est ce qu'a dit un juge fédéral en déclarant que la pendaison est adaptée à tous ceux qui menacent le moral de la Fédération.

He issued a final communique declaring that the whole of Algerian society should be killed with the exception of his tiny remaining band of Islamists. They were the only ones who understood the truth.
Il émit un communiqué, déclarant que toute la société algérienne devait être éliminée, à l'exception de son groupuscule islamiste, puisqu'ils étaient les seuls à comprendre la vérité.

Mr. McRoy has filed a habeas petition declaring that the US government has taken and is holding his son without authority.
Mr McRoy a rempli une demande de libération déclarant que le gouvernement des États-Unis détient son fils sans en avoir l'autorité.

Is there anything in here declaring that her tissue and skin would be harvested?
Y a-t-il quoi que ce soit ici déclarant que son tissu et la peau seraient prélevés ?