Traduzione per "declared bankrupt" a francese

Declared bankrupt

• déclaré en faillite
• déclarée en faillite

Esempi di traduzione.

déclaré en faillite

It should be borne in mind that the debtor would already have been declared bankrupt in at least one other jurisdiction.
Il ne faut pas perdre de vue que le débiteur aura déjà été déclaré en faillite dans au moins une autre juridiction.

(b) Correspondence that is dispatched by a trader who has been declared bankrupt and is subject to an order of the judicial authority;
b) Lorsque la correspondance est envoyée par un commerçant déclaré en faillite et qui est sous le coup d'une décision de l'autorité judiciaire;

In particular, the law imposes constraints on the assets of wives whose spouses are declared bankrupt.
La loi impose en particulier des contraintes en ce qui concerne le patrimoine des femmes dont l'époux est déclaré en faillite.

it has not been declared bankrupt, or no bankruptcy proceedings are instituted against it;
- Elle n'a pas été déclarée en faillite ou si aucune procédure de faillite n'a été ouverte à son encontre;

(c) A person who has been declared bankrupt;
c) Une personne déclarée en faillite;

When the German company was declared bankrupt, the parties disputed the validity of the “retention of title” clause.
Lorsque cette dernière a été déclarée en faillite, les parties ont contesté la validité de la clause de “réserve de propriété”.

3.5 On 14 May 2003, the authors' company was declared bankrupt.
3.5 Le 14 mai 2003, la société des auteurs a été déclarée en faillite.

6. In a private law case, the debtor enterprise would be declared bankrupt.
6. S'il était question de droit privé, l'entreprise débitrice serait déclarée en faillite.

(d) A company which has gone into liquidation or been declared bankrupt;
d) Une société mise en liquidation ou déclarée en faillite;