Traduzione per "corporate state" a francese

Corporate state

• état de l'entreprise
• état d'entreprise

Esempi di traduzione.

état de l'entreprise

99. In accordance with Federal Act No. 7 of 12 January 1996 on Non-Profit Organizations, as amended by Federal Act No. 40, non-profit organizations (with the exception of State corporations, State companies and voluntary associations that constitute political parties) are recognized as organizations with a social orientation if they perform activities aimed at: addressing social problems or bolstering civil society, including by providing free or preferential legal assistance to citizens and non-profit organizations and raising the legal awareness of the public or by protecting human and civil rights and freedoms; preventing socially dangerous forms of behaviour; conducting activities in the area of education, awareness-raising, science, culture, the arts, health care, illness prevention, promotion of healthy lifestyles, improvement of the population's moral and psychological well-being and support for physical culture and sport; or fostering the spiritual development of the individual.
99. Conformément à la loi fédérale no 7-F3 du 12 janvier 1996 <<sur les organisations à but non lucratif>>, telle que modifiée par la loi fédérale no 40-F3, sont considérées comme ayant une orientation sociale, les organisations à but non lucratif (à l'exception des sociétés d'État, des entreprises publiques et des associations constituant des partis politiques) exerçant une activité ayant pour objectif le règlement de problèmes sociaux, le développement de la société civile dans la Fédération de Russie, y compris la fourniture, gratuitement ou à des conditions avantageuses, de conseils juridiques aux particuliers et aux organisations à but non lucratif, ainsi que la formation juridique du public, la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen; la prévention de formes de comportement socialement dangereuses de la part des citoyens; une activité dans des domaines tels que l'éducation, l'enseignement, la science et la culture, l'art, la santé, l'action préventive et la protection de la santé des citoyens, des actions de sensibilisation en faveur d'un mode de vie sain, l'amélioration de la situation morale et psychologique des citoyens, la culture physique et la pratique du sport; la fourniture d'une aide pour la conduite de ces activités et pour l'épanouissement spirituel de la personne.