Traduzione per "constitutional arrangement" a francese

Constitutional arrangement

• arrangement constitutionnel

Esempi di traduzione.

arrangement constitutionnel

(25) The Committee notes the upcoming establishment of new constitutional arrangements in territories of the Netherlands Antilles.
25) Le Comité note que de nouveaux arrangements constitutionnels seront mis en œuvre prochainement dans les Antilles néerlandaises.

Domestic constitutional arrangements were interesting, but the substantive issue was whether the provisions of the Convention were being implemented or not.
Les arrangements constitutionnels du pays sont intéressants mais la question de fond est de savoir si les dispositions de la Convention sont appliquées ou non.

The report recommended, inter alia, that a referendum on the existing dependency and constitutional arrangements should be conducted.
Le rapport recommande, entre autres, d'organiser un référendum sur les liens et les arrangements constitutionnels existants.

New Zealand's constitutional arrangements are also based on the rule of law.
Les arrangements constitutionnels néo-zélandais reposent en outre sur le principe de la primauté du droit.

They are treasured as a unique constitutional arrangement.
Ils sont hautement appréciés en tant qu'arrangement constitutionnel unique.

Under the UK's constitutional arrangements, the possession of rights and freedoms is an inherent part of being a member of our society.
En vertu des arrangements constitutionnels, un certain nombre de droits et de libertés sont inhérents à chaque individu en tant que membre de la société.

The new constitutional arrangements we seek from the United Kingdom would not, of course, settle the dispute with Spain.
Ces nouveaux arrangements constitutionnels que nous souhaitons conclure avec le Royaume-Uni ne permettront évidemment pas de régler les différends avec l’Espagne.