code see - Francese Traduzione

15. The United Nations administrative investigation, which may be the only investigation into such conduct, will only be initiated after the applicable code of conduct has been identified and the conduct assessed as amounting to an alleged breach of that code (see A/59/710, annex).

L'enquête administrative des Nations Unies, qui peut être la seule à porter sur ce type d'agissements, n'est ouverte qu'une fois que le code de conduite applicable en la matière a été identifié et que l'on a déterminé que les agissements incriminés peuvent être considérés comme des violations présumées de ce code (voir A/59/710, annexe).

However, once listed, the entity then falls within the definition of a Aterrorist group@, which is defined in s. 83.01(1) of the Code (see para. (b) of that definition. ).

Toutefois, une fois inscrite, l'entité répond à la définition de << groupe terroriste >> donnée au paragraphe 1 de l'article 83.01 du Code (voir alinéa b) de cette définition);

6.8.2.1.14 The calculation pressure is in the second cell of the code (see subsection 4.3.1.4) according to colomn [X] of Table A of Chapter 3.2.

6.8.2.1.14 La pression de calcul est indiquée dans la deuxième cellule du code (voir sous-section 4.3.1.4) selon la colonne [x] du tableau A du chapitre 3.2.

Furthermore the term ‟NF” is replaced by ‟H” (hermetically closed) for reducing the length of the code (see explanation below).

En outre, "NF" est remplacé par "H" (hermétiquement close) afin de réduire la longueur du code (voir les explications ci—après).

6.8.2.1.14 The calculation pressure is in the second part of the code (see 4.3.1.4) according to column (12) of Table A of Chapter 3.2.

6.8.2.1.14 La pression de calcul est indiquée dans la deuxième partie du code (voir 4.3.1.4) selon la colonne (12) du tableau A du chapitre 3.2.

5.1 On 19 January 2005, the author submits that the Supreme Court and the State party's reference to article 57, paragraph 2, of the Civil Procedure Code is contrary to the provisions of article 117, paragraph 3, of the same Code (see paragraph 3.4 above).

5.1 Dans une note du 19 janvier 2005, l'auteur fait valoir que la référence par la Cour suprême et par l'État partie au paragraphe 2 de l'article 57 du Code de procédure civile est contraire aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 117 du même Code (voir plus haut par. 3.4).

In the fifth reporting period, 42 per cent of responding States indicated that they had established such a code of conduct to enhance cooperation with the chemical industry. That was an improvement compared with the first reporting period, in which only 32 per cent of States indicated that they had established such codes (see figure IX).

29. Pour le cinquième cycle de collecte d'informations, 42 % des États ayant répondu ont déclaré avoir établi des codes de conduite de ce type pour renforcer la coopération avec l'industrie chimique, ce qui représente une amélioration par rapport au premier cycle de collecte d'informations, où seuls 32 % des États avaient indiqué avoir établi ces codes (voir fig. IX).

If the elements indicated in articles 132 and 132.1 of the code (see above) are absent, inducement to prostitution for monetary purposes shall be punishable by a fine amounting to 200- to 300-fold the minimum wage or by incarceration for 13 years.

1. En l'absence des éléments visés aux articles 132 et 132.1 du Code (voir plus haut), l'incitation à la prostitution à des fins pécuniaires est passible d'une amende d'un montant compris entre 200 et 300 fois le salaire minimum ou d'une peine d'emprisonnement de 1 à 3 ans.

The NGOs involved intend to place the proposed code of conduct on the agendas of the Commission on Human Rights and the FAO Committee on Food Security. For further details about the code, see ibid.

Les ONG intéressées ont l'intention de faire inscrire l'examen de ce projet à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme et à celui du Comité de la sécurité alimentaire de la FAO Pour plus de détails sur ce code, voir ibid.

"2. Countries of incident should take all appropriate measures to provide physical and legal persons exposed to a significant risk of accidental pollution of transboundary inland waters with sufficient information to enable them to exercise the rights accorded to them by national law in accordance with the objectives of this Code."See note 17 above.

2. Les pays dans lesquels se produit un incident devraient prendre toutes les mesures appropriées pour fournir aux personnes physiques et morales exposées à un risque important de pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières des renseignements suffisants pour leur permettre d'exercer les droits qui leur sont accordés en droit interne conformément aux objectifs du présent Code Voir note 17 ci-dessus.